D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

DEMANDERESSE A L'INJONCTION - PARTIE DEFENDERESSE A L'OPPOSITIONЕТ DEFENDEURS (S) : JUMO (SARL) [Adresse 2] REPRESENTANT (S) : Me Elsa ORABE, Avocat plaidant PARTIE DEFENDERESSE A L'INJONCTION - PARTIE

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

: non comparant.

Les parties ne s'accordent pas sur la cause, la gravité et l'évolution des désordres constatés.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SAS FM COMMUNICATION, [Adresse 3], RCS, [Localité 2] 798 069 001, DÉFENDEUR - non comparant.

Sur la demande de communication de pièces Il apparait établi que les pièces suivantes ont été communiquées dans la présente instance : * comptes annuels des exercices 2022 et 2023, * les rapports de

Les difficultés de la société ont eu pour origine, selon les déclarations du gérant, une forte baisse du budget communication de ses clients après les attentats de novembre 2015 ainsi que la non-adaptation

parties défenderesses.

Dès lors, la gestion du compte prorata est non justifiée, non transparente à l'égard des entreprises, ce qui est contraire aux termes du marché.

, 90 rue de Rivoli 75004 PARIS

MOYENS DES PARTIES : Les prétentions et moyens des parties ont été exposés lors de l'audience de plaidoirie tenue le 8 avril 2026.

De leur côté, [J] et [P] répliquent que : la fin de non-recevoir soulevé par [S] est irrecevable car non soulevé devant le juge de la mise en état, seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir

À compter d'octobre 2017, la répartition des parts sociales devient la suivante : MONSIEUR [D] détient 172 parts, Mme [O] 167 parts, et Mme [B] 161 parts.

Les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de la date d'audience et ont été invitées à se présenter en Chambre du Conseil.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 30/04/2026. A l'audience du 30/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * LG NETWORK SAS.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F589 Numéro de Procédure collective

954 989, demanderesse aux fins d'exploits de la SELARL AKTICE, Commissaires de Justice associés à QUESTEMBERT, en date du 16 octobre 2025, représentée à l'audience par Maître [S], ès qualités ; D'une part

commune de [Localité 1] » et portant le n° PC 88 367 21D 0014.

[J] [L], entrepreneur individuel Enseigne : FR AUTOMOBILES [Adresse 2] n° 528 173 974, artisan non-inscrit au RCS Non-comparant ET : ABEILLE IARD et SANTE (SA) [Adresse 3] RCS [Localité 2] n° 306 522