Une liste non limitative de stocks repris figure à l'Annexe 12. ».

Une telle affirmation n'est pas crédible et elle n'est d'ailleurs pas reprise dans ses conclusions en défense dans lesquelles elle invoque uniquement la notion d'inopposabilité de la clause de non-sollicitation

Dans ce contexte, il n'est pas opposé à l'offre de reprise présentée par la société DELTA MECA.

OFFRE DE, [M], [E] * Présentation du candidat repreneur : La présente offre est faite au nom et pour le compte de Monsieur, [M], [E] qui se réserve la faculté d'être substituée par une société en cours

L'administrateur judiciaire fait état de l'absence d'offre émise dans le cadre du second appel d'offres, de sorte qu'aucune offre de reprise ne peut être soumise à l'examen du Tribunal.

Aucune offre de reprise formelle n'a été déposée dans ce délai mais seulement une lettre d'intention.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 07/07/2025 JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F184 Procédure 2024RJ0057 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [Localité 1] [Adresse 1] Non comparante

d'offres de reprise en vue de trouver un repreneur en plan de cession, QUE la date limite de dépôt des offres a été fixée au 10 septembre 2025, Qu'à la date limite de dépôt des offres, l'Administrateur

Cette procédure a été convertie en procédure de redressement judiciaire par jugement du même tribunal en date du 13 Mars 2025.

À l'été 2022, elle a mandaté la société ELENEO, cabinet de conseil en énergie, afin de lancer un appel d'offres pour la fourniture de gaz et d'électricité de son site situé à [Localité 1].

A titre subsidiaire : Si l'évaluation de la perte de chance doit reposer sur la probabilité que [Y] [T] avait de gagner l'appel d'offre, il convient de préciser qu'une perte de chance évaluée à 1,92%

titulaire du présent lot » à qui « Aucune dérogation à ces spécifications n'est admise, si elle n'a pas fait l'objet d'une demande écrite avant remise de l'offre » ?

nouvel appel d'offre en vue de la reprise des actifs de la SAS C-CAPYTCH ; Attendu qu'au vu de ces éléments, il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire avec un administrateur judiciaire

pas un nouvel appel d'offre en vue de la reprise des actifs de la SAS WELCOMR ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique

suivante : * 945 Euros TTC au titre des prestations réalisées au mois de juin 2023 (FAC/2023/0246); * 2 835 Euros TTC au titre des prestations réalisées au mois d'août 2023 (FAC/2023/0294); * 3 150

La Société a interjeté appel devant la Cour d'appel de Versailles le 22 septembre 2025, tout en menant des discussions amiables en parallèle.

de reprise en fixant la date limite de dépôt des offres de reprise au 27 octobre 2025 à 13 heures.

qui peut être résumé comme suit : reprise du fonds de commerce, de la clientèle, du nom commercial et de l'enseigne, du droit au bail et du matériel pour la somme de 30 000 €, ainsi que de six salariés

de 6 800 € non comptabilisés par la banque.

de continuation, de sorte que le redressement par voie de continuation de la société FONDERIES [J] [W] apparait manifestement impossible en l'état.