Il soutient que cette disparition emporte extinction des parts sociales, rendant juridiquement impossible toute cession ou levée d'option portant sur des titres devenus inexistants.

Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, il est fait application des dispositions du III de l'article L. 1233-58 du code du travail.

acte aux créanciers conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du Code de commerce de leur acceptation des délais et remises proposés par la société HOLDING NHYS à savoir : Option N° 1 : L'apurement

Dit et juge que, conformément aux dispositions des articles L.626-20 II, L.631-14 et R.626-34 du Code de Commerce, les créances dont le montant est inférieur à 500,00 € devront être honorées sans remise

n'ont pas répondu à la consultation et seront donc réputés avoir accepté tacitement l'option 2.

OPTION N° 1 : [Localité 3] ARTICLE L.626-20 et R.626-34 DU CODE DE COMMERCE ( inférieures ou égales à 500 € ) : Il s'agit des 7 créanciers suivants, dont les créances sont inférieures à 500 € TTC ou dont

, qui sera supporté par les autres sociétés.

Le tribunal, s'appuyant sur l'article 1.3 (versement des rémunérations et règlement des frais de développement) de cette convention dont argue l'une et l'autre partie, observe que 5 postes de rémunérations

* Option 2 : Apurement de 100 % de son passif sur 10 ans par échéances linéaires Ces propositions ont fait l'objet d'une consultation auprès des créanciers par les soins du mandataire judiciaire conformément

Les propositions d'apurement se présentent comme suit, selon 2 options de remboursement de la créance en principal à savoir : * 1 ère option : 50 % en 2 annuités de 25 % chacune * 2 ème option : remboursement

par des coobligés et des personnes physiques ayant consentis une ou des sûretés personnelles, dès lors que les échéances du plan de redressement judiciaire, dont les dispositions sont opposables à tous

seuls créanciers concernés par la disposition légale, les créanciers sont expressément invités à procéder aux remises légales auprès du mandataire judiciaire, notamment au titre de l'article 1756 du Code

* AUTRES CRÉANCES RÈGLEMENT DE 100% DU MONTANT DES CRÉANCES EN 10 ANNUITÉS PROGRESSIVES SELON L'ÉCHÉANCIER SUIVANT […] LE PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT A ÉTÉ CIRCULARISÉ AUPRÈS DES CRÉANCIERS EN

donc pour ce dernier de statuer selon les termes des articles L.626-1 et suivants dudit code ; PROJET DE PLAN Le projet de plan de sauvegarde, élaboré par la société Fumé des Gourmets avec le concours

de la société OPTIONS, spécialisée dans la location de mobilier et vaisselle pour événements, pour diverses prestations à compter du 15 avril 2024.

[W] a rejoint la société dont il a été nommé directeur général.

aux dispositions contractuelles.

QUADRA n'a pas donné suite.

Le 13 novembre 2023, Mme [I] [Y] lui a donné un pouvoir de gestion concernant cette licence.

Le premier pacte interviendrait alors dans cette dernière hypothèse à la première date anniversaire du Jugement d'adoption, et les neuf autres à terme annuel échu dont le dernier à la dixième date anniversaire