La jurisprudence rappelle ainsi que la procédure visée par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves et peut aussi tendre à leur établissement.

Suivant Ordonnance rendue le 31 juillet 2020, le Juge des référés du tribunal de céans a ordonné une expertise et désigné M. [P] [C], en qualité d'expert judiciaire.

Le contrat de location-gérance a été conclu pour une période de 3 ans, il n'a connu aucune difficulté dans son exécution.

La jurisprudence rappelle ainsi que la procédure visée par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves et peut aussi tendre à leur établissement.

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire en 1er ressort, Vu l'accord des parties, Nous déclarons incompétent en faveur du Président du tribunal des activités économiques de Paris, Renvoyons

[S] sont parties à cette procédure.

société [Localité 1], se déclare tenu à l'exécution du présent plan de redressement

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Rejetons l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Parisienne de Recyclage d'Ordures, Nous déclarons compétent

SUR CE : Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du Code de procédure civile « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance » ; En l'espèce

PAR CES MOTIFS Statuant par décision exécutoire de plein droit, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Donnons acte à la Société SAS JOHN COCKERILL SLETI de ses

de Commerce de Poitiers, statuant en référés, aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise ordonnées par l'ordonnance du 19 décembre 2024, en sa qualité de repreneuse de la

soulève une exception d'incompétence territoriale au profit du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en matière commerciale, Mais attendu que le litige oppose deux sociétés commerciales à l'occasion

Statuant par Ordonnance du 30/01/2025, le Juge des référés du tribunal de céans, a ordonné : Déboutons [Z] [E] de sa demande de nullité de son assignation soulevée in limine litis, Disons qu'il n'y a

Dire que l'astreinte sera liquidée par le président du tribunal de commerce statuant en référé en application de l'article L131-3 du code de procédures civiles d'exécution. Enjoindre à M.

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 20 mars 2025, délibéré

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 05/05/2026 ORDONNANCE DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] * La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 14/10/2025 ORDONNANCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025R215 * La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 12/05/2026 ORDONNANCE DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026R96 * La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne N°SIREN

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 14/04/2026 ORDONNANCE DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] * La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 14/04/2026 ORDONNANCE DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026R59 * La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne N°SIREN