Périmètre social Le candidat reprend tous les contrats de travail en cours (soit 3 salariés au jour de l'audience).

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION M.

non-salariés, les petites et moyennes entreprises dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

JMS spécialisée dans l'installation de revêtements de sols pour les salles de sport et de danse, et fixé la date de la fin de la première période d'observation au 7 novembre 2024 ; A la date du 30 septembre

La société avait 5 salariés à l'ouverture de la procédure. Par jugement du 16 mai 2024, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation.

[N] affirme travailler seul et ne pas pas avoir de dettes personnelles ; Dans ces conditions, il est donc sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que le Ministère Public

période d'observation.

Attendu que la représentante des salariés n'a pas d'observations complémentaires à formuler.

* Conducteur de travaux : 1 salarié * Commercial : 2 salariés * Secrétaire : 1 salarié * Directeur : 1 salarié * Technicien bureau d'études : 1 salarié Le tribunal autorise le licenciement pour

[W] [B], en personne Accompagné de M.

de Me [S] [O], administrateur judiciaire a eu connaissance de difficultés en terme de condition de travail des salariés, notamment des conditions de travail innaceptables, l'absence de cartes BTP données

ET : SCP [H] [Q], prise en la personne de Maître [J] [Q] Mandataire judiciaire de la SARLU [Adresse 2] & TRAVAUX PUBLICS [A] [Adresse 3] Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [N], [R] -, [Adresse 2] En qualité de Mandataire Judiciaire.

* Il n'y a pas de dette née durant la période d'observation, il ne s'oppose donc pas au maintien de la période d'observation. M.

morale de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité

HM a donc honoré le montant de la condamnation des 36 ordonnances pour la période dite litigieuse entre 1 er janvier et le 30 septembre 2021 aux salariés.

avril 2025, par ce tribunal, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [K], [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 434347936, Activité : Entreprise de travaux

d'observation et un tableau des soldes intermédiaires de gestion comparatif avec les années et périodes antérieures, * Tableau de financement de la période d'observation, * Balance âgée du compte clients

[Q]), domicilié [Adresse 4] à [Localité 1], exerce une activité de travaux de peinture et vitrerie. M.

NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 003126 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 23/01/2025 PC: 41025021 DEMANDEUR : TRAVAIL ET SERVICES