Il est préalablement rappelé ce qui suit : Par contrat de crédit du 17/11/2022, la Banque CIC EST a accordé à la société [P] un prêt professionnel d'un montant principal de 20.565 €, remboursable en 58

En tout état de cause, DEBOUTER Madame [T] [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de Monsieur [F] [S]; CONDAMNER Madame [T] [U] au paiement de la somme de 2.500 euros au

location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société FLEURS FRIES, au besoin avec le recours

en sa qualité de séquestre conventionnel par acte d'avocat du 5 décembre 2024 de la cession par la société PONT ROYAL GESTION à la société CG IMMOBILIER d'une branche d'activité, ayant domicile professionnel

Le 3 juin 2024, VIATELEASE a adressé à J.S IMMO une mise en demeure dans laquelle elle lui réclamait le paiement de la somme de 7956,64€ correspondant aux loyers échus arrêtés à la date du 3 août 2024

* N'avoir reçu aucune livraison des cosmétiques à base de colza et donc n'avoir jamais reçu la totalité des produits au titres des commandes passées et acomptes payés, ce malgré ses relances.

Les prévisions de trésorerie se veulent donc rassurantes et permettent d'assurer le paiement des charges courantes sur les prochains mois de la période d'observation.

[F] n'est pas contredit lorsqu'il affirme qu'il ne disposait d'aucun moyen de paiement chez FRIENDS-OF. Il était donc dirigeant de paille pour le compte de M. [U].

Il invoque la jurisprudence selon laquelle le vendeur professionnel est présumé avoir connaissance des vices de manière irréfragable.

Condamne la SARL SOLSTICE CONSULTING au paiement d'une somme de 1 000 € à Monsieur [T] [W] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils soutiennent que leur exception de nullité est imprescriptible pour se rapporter à un contrat qui « n'a reçu aucun commencement d'exécution ».

Par courriel en date du 24 mars 2026, l'AGS s'est désistée officiellement de son recours.

En outre, les sommes recueillies ne constituent pas une marge, mais servent à réaliser le projet et à adresser les contreparties aux participants.

En juillet 2024, [F] ayant reçu les factures des débits frauduleux, a contesté de nouveau auprès de DKV la commande de ces cartes et met en demeure le 14 août 2024, DKV, de rembourser les débits.

En conséquence JUGER que le service de fidélisation est facturé aux adhérents de l'association ; JUGER que le paiement du service de fidélisation est disproportionné au regard de la prestation fournie

; Pour expliciter sa créance, Monsieur [A] [F] explique ses factures en détaillant : le nombre de jours travaillés, la location d'une pelle et d'une tractopelle, avoir eu recours à un chauffeur pour

La recevabilité de l'action de l'assureur suppose donc la démonstration de deux faits : le paiement de l'indemnité et un paiement obligé.

les paiements et les frais de mission n'étaient pas justifiés.

Il n'est pas contesté que la première cargaison a été livrée par GESA puis réceptionnée et payée par SEH.

Conformément aux dispositions du code de la commande publique, les travaux réalisés par la société SS3 ont fait l'objet d'un paiement direct de la commune de [Localité 1], sur la base de factures de situation