Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 1] pendant la durée du plan.

du plan, en application de l'article L626-14 du Code de commerce ; Que la présente clause d'inaliénabilité sera, à la diligence du Commissaire à l'exécution du plan, mentionnée au Registre Public tenu

Les garanties attachées au plan de redressement Le plan est assorti des garanties suivantes : * l'inaliénabilité du fonds de commerce ; * la non distribution de dividendes sur bénéfices aux associés

Incessibilité du fonds de commerce : Pendant toute la durée du plan de redressement arrêté par le tribunal, la société s'engage expressément à ne pas céder, transmettre, ni mettre en location-gérance

MODIFICATION DU PLAN DE CESSION FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 1 er aout 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société

] la remise des comptes annuels dans les trois mois de la fin de l'exercice comptableau commissaire à l'exécution du plan ; ORDONNE l'inscription de l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL [B

VI du code de commerce) ; Attendu qu'il y a lieu de d'ordonner sur le fondement de l'article L.626-14 du code de commerce de l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS Avenir Conseil Habitat Consulting

L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce) Le paiement est prévu sans remise ni délai dès l'homologation du plan.

L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce) Le paiement est prévu sans remise ni délai dès l'homologation du plan. La créance de rang super privilégié représente la somme totale de 11.051,86 €.

Il convient de rappeler que la STE [G] (SARL) qui exerce une activité de restaurant (licence restaurant et licence à emporter), dans un fonds sis [Adresse 3], a été placée en état de redressement judiciaire

versements mensuels qui seront calculés par le commissaire à l'exécution du plan ; ORDONNE l'inaliénabilité des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce appartenant à la SARL VCPR et de

du plan, en application de l'article L626-14 du Code de commerce ; Que la présente clause d'inaliénabilité sera, à la diligence du Commissaire à l'exécution du plan, mentionnée au Registre Public tenu

Les garanties attachées au projet de plan sont les suivantes * Inaliénabilité du fonds de commerce ; * Transmission chaque année au Commissaire à l'exécution du plan des comptes annuels ; * Consignation

Dans cet esprit, le Tribunal doit ordonner l'inaliénabilité du fonds de commerce situé [Adresse 3], propriété de la SAS VILLAGE EQUESTRE, pendant toute la durée du plan.

SUR CE, Attendu qu'il y a lieu de dire que le projet de plan de redressement et les réponses aux consultations prévues aux articles 626-5 et 626-9 du Livre VI du Code de commerce ont été dépoés au greffe

, l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL [Localité 1], et charge le commissaire à l'exécution du plan de procéder à la publicité, aux frais du débiteur (L. 626-14) ; Il y a lieu de dire que

fonds de commerce pendant la durée du Plan, et ce en application des dispositions de l'Article L. 626-14, Alinéa 1er du Code de Commerce.

du fonds de commerce sis [Adresse 1] à [Localité 1] appartenant à la SAS [Localité 1] DENTAL INVEST pendant toute la durée du plan de redressement et un versement mensuel d'annuité du plan ; Attendu

du fonds de commerce sis [Adresse 1] à [Localité 1] appartenant à la SAS ART CONCEPT SERVICES pendant toute la durée du plan de redressement et un versement mensuel d'annuité du plan ; Attendu que les

du fonds de commerce pour garantir les créanciers ; Que le montant du passif soumis aux délais du plan, après retraitement, s'élève à 195.073,46 € ; Que selon le projet de plan proposé, le remboursement