TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 07/04/2025 AUTORISANT LE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE SAS à associé unique A VOS ENVIES CIP 4776 2024002146 Dans le dossier de : SAS

assignation être créancière d'une somme de 128 753,24 €, montant des cotisations, majorations, pénalités et frais impayés par l'entreprise, somme dont elle n'a pu obtenir le règlement malgré les poursuites

Les créanciers ne peuvent poursuivre un associé qu'après avoir mis en demeure la société, par acte extrajudiciaire, de payer la dette. » Dès lors, les associés de la SNC LN & FLO, qui n'ont jamais contesté

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites

Il a également souligné qu'il est important de protéger l'économie contre de nouvelles défaillances du mis en cause ; La SELARL AEGIS en la personne de Me [J] [H], a confirmé les faits relevés par le

Sort des contrats Contrats poursuivis pendant la période d'observation : Les contrats poursuivis pendant la période d'observation seront maintenus en l'état, selon les dispositions conventionnelles.

[E] a poursuivi l'activité déficitaire à son profit.

La SAS HEXATEL fait quant à elle plaider : Qu'elle s'associe à la demande de renvoi de l'autre partie défenderesse.

Le 20 mars 2010, les associés de la société [J] [Y] (en ce compris Monsieur [X]) concluaient un pacte d'associés intitulé « Charte d'Associés ».

Offre déposée par la Société LES APICULTEURS ASSOCIES SAS 1.

W] Es/Q Administrateur de SAS ALLIANCE PRI contre SAS ALLIANCE PRINT DEMANDEUR SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [A] [W] Es/Q Administrateur de SAS ALLIANCE PRI [Adresse 1] [Localité 1

RG : 2023051225 ENTRE : SARL MAISON DE LA THERAPIE MANUELLE, exerçant sous l'enseigne M.T.M., dont le siège social est 30 rue Vauthier 92100 Boulogne-Billancourt - RCS B 320 327 653, agissant poursuites

En même temps que ces difficultés économiques des dissensions sont apparues au sein de la famille [O]-[V] principal actionnaire et associée de ces sociétés.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 23 Janvier 2025 8ème Chambre N° minute : 2025L00154 N° RG: 2024L01811 2024J00078 SARL LOU POUNTIN contre SELARL [J] ET ASSOCIES prise en la personne de Me

Attendu que l'article L.236-15 du Code de commerce concerne les créanciers au sens financier/monétaire, et non les associés d'une société ; Attendu que M.

associé unique [S] BOURGOGNE, qui sera constituée pour les besoins de la reprise.

dans ses déclarations son associé ; toutefois, sans poursuite de l'action par le ministère public.

[O] vote contre toutes les résolutions.

Nomme la SELARL [X] [F] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [X], en qualité de Mandataire Judicaire.

Nomme la SELARL [T] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [T], en qualité de Mandataire Judicaire.