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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
Un montant de 80% du contrat, plus rémunérateur pour WEBEDIA que l'exécution du contrat, est manifestement excessif.
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
La société Bpifrance s'est trouvée contrainte de saisir la juridiction de céans aux fins de voir constater la déchéance du terme des contrats de prêt n°DOS0088283, n°DOS0136371 et n°DOS0155558, et d'obtenir
Trib. de Commerce
6a0b8924cdc6046d471fff37
15 mai 2026
La société S.E.J.E.R. poursuit le contrat de distribution commerciale et fournit à la société TRAIN&LEARN la certification professionnelle prévue et émet à ce titre la facture FAC-003475 en date du 15
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8a35cdc6046d476f8658
8 avril 2025
Un contrat de sous-traitance est régularisé entre PIVOT PANDA et PLANITECH pour la réalisation de plusieurs lots pour un montant de 369.322,83 euros HT et prévoie une fin d'exécution des travaux le 15
CHAMBRE 01
69decf9fcdc6046d4741b034
10 juillet 2025
Un contrat de prestation de services, à effet du 1er janvier 2022, a été signé entre les parties, d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. M.
Chambre 02
69f5e75bcdc6046d47521d06
14 avril 2026
En date du 15 avril 2022, elle a donc contracté un prêt auprès de la société BPIFRANCE (prêt relance tourisme Covid) portant sur la somme de 475.000,00€, un second prêt (prêt vert) étant contracté à la
Chambre 04
69fb4bc5cdc6046d47ccaafc
6 mai 2026
* la constatation de la démission de Monsieur [D] [S] [F] de son poste de Président de la société LA MANNE * la constatation de la nomination de Madame [P] [B] au Poste de Présidente de la société LA
69f05237cdc6046d47cdef0d
2 octobre 2025
A partir de cette date, des tensions vont émergées entre les parties lesquelles vont entamer des discussions portant notamment sur le montant des commissions dues et la poursuite du Contrat.
69df5b4acdc6046d474e2355
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 14/04/2026 à Me JULIEN TAMBE Copie exécutoire
Chambre 08
69f222d7cdc6046d47fa0524
30 septembre 2025
Historique du contrat 8. Mise en demeure préalable LRAR du 23 avril 2021 adressée à la SAS ONZE 9. Mise en demeure préalable LRAR du 23 avril adressée à monsieur [E] [L] 10.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c54c4cdc6046d472f739a
18 mai 2026
L'article 1227 du Code civil permet de demander en justice la résolution du contrat.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e24861cdc6046d4793eeb7
1 juillet 2025
contrat aux conditions initiales, le loyer mensuel s'élève à la somme de 177.46 €, fin du contrat 10/2025, * contrat de location PREFILOC CAPITAL, la société a accepté une poursuite du contrat de location
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7e9f9cdc6046d4710d210
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat PARTIES EN CAUSE ENTRE : La
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
Que les poursuites judiciaires qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits l'ont contrainte à exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5b47cdc6046d47b63250
23 avril 2026
La SARL [A] a bien signé un contrat de prêt N°10002735310 auprès de la CRCAM. La SARL [A] n'a pas contesté le contrat de prêt puisqu'elle est restée silencieuse tout au long de la procédure.
AFFAIRE COURANTE
6a0bd4b6cdc6046d4724a841
11 mai 2026
L'exception d'inexécution ne peut donc fonder une fin de non-recevoir, car l'exécution a été poursuivie et achevée.
69f317d8cdc6046d4710b330
29 avril 2026
LES FAITS : La société SYNELVA COLLECTIVITÉ poursuit le recouvrement d'une somme en principal de 9.672 € au titre d'un contrat unique regroupant la fourniture d'énergie électrique, accès et utilisation
69f5c209cdc6046d474f55c1
La société EDIF conteste devoir la somme réclamée au titre des contrats souscrits par les employés et non par elle.
4 ème chambre B
6a118c73cdc6046d47abe3f4
Le 7 décembre 2022, un constat d'huissier a été établi, mettant en évidence l'abandon du chantier par la société GROUPE NC.
Chambre 02 (chargement)
69a9eaaccdc6046d47a5a5a1
15 juillet 2025
Cependant, la progression déjà réalisée pendant la période d'observation me semble permettre la bonne exécution du plan proposé, lequel permet la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et le
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