au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

[E] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de plan avec classe de parties affectées a été déposé proposant un remboursement par échéances progressives.

, *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de : RECEVOIR

*Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, de : RECEVOIR

la jurisprudence et les pièces versées aux débats, A titre liminaire, * Prononcer l'incompétence du Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile

L'expert agira conformément aux dispositions de l'article 1592 du code civil et après avoir entendu de manière contradictoire les positions respectives des parties.

la SAS XEFI GRAND PARIS à payer à la SAS ESPACE AMENAGEMENT la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, Déboute

, à hauteur de 9% des parts, Monsieur [A] [G], à hauteur de 40% des parts.

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile

en cassation du 06 novembre 2024 d'une part, Vu l'assignation du 17 avril 2024, tierce opposition devant le Tribunal de Commerce de BERNAY d'autre part, * Surseoir à statuer sur les demandes de la SCP

procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de s'en rapporter aux termes des conclusions auxquelles les parties se sont référées à l'audience du 22 avril 2025

Débats en Chambre du Conseil le 31 Janvier 2025 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF PICARDIE [Adresse 1] Comparant, représentée par Monsieur [D] [Q], selon pouvoir, DEFENDEUR(S) : SAS GARAGE DES FUSILLES

DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert ou de refus de sa part, il sera procédé, à la requête de la partie la plus diligente, à son remplacement par simple ordonnance de M. le président du tribunal,

, Vu le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale