Le 1 er août 2019, iData conclut un contrat de sous-traitance avec Omniasoft (non dans la cause).

certifiée et de ce fait non recevable par la CCI.

Enfin, la société AEROPORTS DE [Localité 2] D'AZUR (ACA) précise qu'elle a notifié à la société O2C la non-reconduction du marché huit mois avant le terme de ce dernier alors que le préavis prévu au marché

fondée sur une faute grave ; Condamner la société ATLANTIC NATURE à lui verser : * 3.567 € à titre d'indemnité de préavis ; * 21.000 € à titre d'indemnité compensatrice de rupture ; * 10.000 € pour

La société [I] IMMO [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°818 054 512 (Maître [V], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

Numéro de rôle : 2025027791 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Numéro de rôle : 2025018503 PC : 2025/1086 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 octobre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA

Copie exécutoire : NGUYEN Julie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Toutefois, les éléments du dossier démontrent que le contrat a été exécuté sans aucune réserve ni contestation jusqu'au 31 mai 2024.

un délai de préavis de 60 jours calendaires.

En conséquence, * CONDAMNER la société ENGIE à payer la somme de 299 193,47 € au titre du préavis non respecté.

En outre, la société ABYSS reproche à la société CALAO [Cadastre 1] d'avoir rompu unilatéralement le contrat sans respect du préavis de trois mois prévu à l'article 2 du contrat, ni d'avoir communiqué

Au demeurant, CORIOLIS a consenti aux Demandeurs, par courtoisie, un préavis de 6 mois à la suite de la fin des contrats, durée de préavis tout à fait raisonnable compte tenu de la durée des relations

La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a notifié, après respect d'un préavis de 60 jours, la clôture du compte par courrier du 16 avril 2024 à la SAS ENTRE XIII ET 15.

NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 mai 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par [S] [Y] [Adresse 2] DEFENDEURS SARL CLR CORP [Adresse 3] non

L'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, prévue par l'article R134-6 du code de commerce, ne constitue pas une condition de fond du statut, mais un simple élément de preuve.

Sur le préavis de trois mois La société BBC BAT expose que l'article 3 des deux baux prévoit la possibilité de signifier le congé par LRAR moyennant un préavis de 3 mois.

J'ai malheureusement totalement omis de noter l'audience de renvoi dans mon agenda et je ne suis pas à [Localité 1].