actions, a conservé sa participation au capital via sa société patrimoniale, [R], jusqu'en 2020 (Pièces n°1 et 2) ; Le 26 juin 2020, l'assemblée générale mixte de SOPIC INVESTISSEMENT a décidé d'une réduction

* Réduction de la masse salariale : 638 k€ (65 % du CA) contre 953 k€ (111 %) l'année précédente. * Augmentation du recours à la sous-traitance (+34 k€).

Concernant les créanciers ayant refusé les dispositions du plan, il sera demandé au tribunal de prononcer, en application de l'article L.626-18 du code de commerce, un règlement à hauteur de 100% de leurs

exploits en date du 06/09/2024, Madame [U] [T] a assigné DOMAINE DE [Etablissement 1] (SAS), Madame [Y] [D] et Madame [W] [X] par devant le tribunal de commerce de Bastia pour l'entendre : * JUGER que le refus

Le 2 décembre 2022, [X] [L] demande par courriel à 5COM, la confirmation de cette réduction de période de référence contractuelle de 3 à 1 mois, ce qui est confirmé par 5COM.

; * Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, * Solliciter une réduction du prix ; * Provoquer la résolution du contrat ; * Demander réparation des conséquences de l'inexécution. »

Il est rappelé que conformément à l'article L.626-19 du code de commerce, « la réduction de créance n'est définitivement acquise qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le

La SARL [R] doit démontrer un manquement suffisamment grave de [N] [E] pour justifier son refus d'exécuter sa propre obligation qui est en l'occurrence le paiement de la facture d'un montant de 10.380,00

CONDAMNER la société [L] à payer à la société CGM VINS la somme de 10.000€ à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts résultant de son refus abusif et des conséquences économique CONDAMNER

Les demandeurs, actionnaires minoritaires, ont voté contre la dissolution de la société mais ont refusé de voter en faveur de la restructuration du capital, bloquant ainsi l'opération.

Cette suspension dure jusqu'au 14 mars 2018, date à laquelle GOOGLE, ayant modifié ses Règles Google Ads, réactive le compte mais, à partir de décembre 2018, refuse toutes les annonces parce qu'elle les

Le référencement N1 prévoit un module de mise en place de TAG, réécriture des URL, sitemap et référencement sur les principaux moteurs de recherche (google, bing, yahoo) et l'accompagnement rédaction

Le 1 er juillet 2024, VANDEVILLE a assigné EDF devant le Tribunal des activités économiques de Paris, sollicitant la requalification de la clause de résiliation en clause pénale et la réduction à zéro

AGP a reçu le 25 octobre 2023 un rapport du ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche concluant à la non-éligibilité de ses demandes de CIR au titre des années 2018 et 2019.

Il rappelle «qu'il refuse qu'EASY EXPAT INTERNATIONAL paye les dettes générées par les personnes qui ont dirigé BAYA GROUPE, car on est assez proche d'un détournement de fonds publics ».

Et les prestations prévues par le contrat ne pouvant être exécutées, c'est alors d'autres prestations qui furent proposées et que Boucaut a refusées.

PEI met en demeure Renault par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 avril 2024 de poursuivre le contrat « tertiaire », ce que Renault refuse dans sa réponse du 28 mai 2024, ce contrat ayant

NEREUS invoque l'article 1217 du code civil, réclamant une réduction du prix proportionnelle au préjudice subi.

Il s'agit donc d'une irrecevabilité liée à la composition du dossier, et non d'un refus de financement.

à opposer l'exception d'inexécution de la SARL B&M Habitat * débouter la SARL B&M Habitat de l'ensemble de ses demandes formulées à son encontre A titre infiniment subsidiaire, elle réclame une réduction