DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire expose que les dettes créées postérieurement ont été réglées, que 99% des créanciers ayant répondu ont accepté le projet de plan de redressement ; qu'il

L'ensemble des actionnaires a accepté l'offre en début d'année 2022. Un protocole d'accord a été signé le 10 juin 2022.

La société indiquait que les prérequis n'étant toujours pas réunis, un report des opérations faisait courir un risque de refus d'avis favorable de la commission de sécurité pour l'ouverture au public.

Que la société 6K shop répondait postérieurement en proposant un échéancier de règlement.

Sur l'ensemble des créanciers consultés, seul l'URSSAF RHONE ALPES a refusé les propositions d'apurement du passif en invoquant l'existence de dettes postérieures à l'ouverture de la procédure de redressement

RAMCO a toujours refusé la souscription d'une assurance facultés pour des expéditions similaires.

La société MAO IMMO, malgré les relances de NLA PROMOTION, a refusé de restituer l'indemnité d'immobilisation, lui causant un préjudice financier par sa résistance abusive.

Pour le solde du marché, elle fait valoir que l'entrepreneur n'a pas contesté le DGD dans le délai de 30 jours prévu par la norme NFP 03-001, et est donc réputé l'avoir accepté.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales ci-jointes et les accepter sans réserve. ».

prendra effet à la date de signification de l'assignation délivrée par la SARL HYGIENE 4D à la SAS IP-COM ; CONDAMNER la SAS IP-COM à restituer à la SARL HYGIENE 4D l'ensemble des sommes versées postérieurement

La société REMO SUD OUEST a informé la société [J] PROFILS postérieurement au versement des acomptes de son impossibilité d'honorer la commande.

19 juin 2023 à la société OUVEO BRETAGNE l'accusé de réception de chantier (ARC) modifié pour commande définitive et mise en fabrication ; Attendu qu'en retour la société OUVEO BRETAGNE a indiqué refuser

Cette acceptation sans questionnement d'une demande aussi inhabituelle et spécifique interroge nécessairement la bonne foi de la SAS REGE [U].

Le 26/01/2024, la SARL ONPH face à ce refus, a indiqué qu'elle ne procéderait plus aux nettoyages d'un certain nombre d'espace.

Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance conformément à l'article 235 du N.C.P.C. ; Disons que l'expert pourra s'entourer de tout sapiteur

Quarante-neuf créanciers ont accepté le plan, représentant 96% du passif déclaré. Quatre créanciers ont refusé le projet de plan dont la CGSS en raison de dettes postérieures.

sur les 14 créanciers soumis aux délais du plan, 1 créancier n'a pas répondu, 6 créanciers ont donné leur accord exprès, 5 créanciers ont sollicité un paiement à l'arrêté du plan et 2 créanciers ont refusé

Elle invoque l'article L. 235-9 du Code de commerce, qui prévoit une prescription triennale pour les actions en nullité d'actes ou délibérations postérieures à la constitution d'une société.

La société n'a plus de salarié et aucune dette postérieure n'aurait été créée.

Postérieurement à la suspension du contrat, la société [Localité 1] s'est servie de l'ensemble des travaux effectués par la société IMAGO FINANCE à son insu afin d'obtenir les financements.