des repas et diverses dépenses dont le lien avec l'intérêt social n'est pas davantage établi, la présentation unilatérale de certaines dépenses comme « personnelles » est partiale, et aucun schéma organisé

. […] Ce plan prévoit un remboursement du passif à hauteur de 3,1 M€ pour un passif abandonné de 8,7M€.

la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société DEPIL & YOUNG exploite en qualité de franchiseur un concept

Je pourrai ainsi vous faire parvenir votre remboursement par chèque » ; * C'est donc sur instruction de l'assureur que l'assuré a déposé sa voiture au garage pour que celui-ci réalise les réparations

La société NLA PROMOTION a engagé des frais à hauteur de 29.084 €, dont elle est fondée à demander l'entier remboursement.

son obligation d'information annuelle envers la caution, telle que prévue à l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, et réaffirmée contractuellement, elle a transmis pour chaque exercice concerné

Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements

En l'espèce, le liquidateur n'apporte pas la preuve de l'existence qu'une quelconque faute de gestion de sa part : * Il aurait organisé l'arrêt de l'activité de [M] [G] au profit d'une seconde société

Cette charge pèse sur la société WEST TANSPORT INTERNATIONAL qui doit organiser le parking du véhicule sans pouvoir s'en servir.

Sur le changement de stratégie : Le restaurant a été repris, rénové, renommé (« GIGI ») et son concept a été modifié (fin de l'activité clubbing).

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer et qui correspond à une

En ce qui la concerne, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE, expose que Monsieur [Q] [Y], en sa qualité d'associé et de représentant légal de la société MYSTERE EXPRESS est une personne

direction d'entreprise et que par conséquent, elle n'avait aucune expérience des mécanisme bancaires ou financiers ou encore des processus de garanties venant en contreparties de prêts octroyés par un organisme

Pour ce qui la concerne, dans ses « CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNALDE COMMERCE DE VIENNE N°2 », déposées le 5 février 2026, Mme [A] [E], demande au tribunal de : Vu les articles 2300, 1343-5, 2303 et 2304

LES EMPRUNTS PORTANT INTERET DANS LE CADRE DU PLAN : Les seules dettes concernées par les modalités de remboursement stipulées dans ce paragraphe sont celles dont le cours des intérêts n'a pas été arrêté

et du prorata sur juillet demeurent dus jusqu'à sa restitution, indépendamment du différend sur la panne, celle-ci étant imputable au locataire, ainsi que confirmé par l'expertise ; Qu'en ce qui concerne

Or il est mis dans la cause sur le fondement de l'article 331 du CPC qui ne concerne pas la responsabilité des liquidateurs amiables.

Un dossier a été transmis au CSTB (organisme de certification). le 18 juillet 2019 avec un accord de principe obtenu le 18 octobre 2019.

Le Tribunal estime ainsi qu'un échelonnement sur 24 mois devrait permettre à la société LISEVA en disposant de davantage de temps, de s'organiser plus efficacement en vue du remboursement total de la BP

* La condition relative au remboursement ou au rachat de la créance en compte courant n'est pas davantage remplie : * CONCORDE n'a ni demandé le remboursement de son compte-courant d'associé ni consenti