MOYENS des parties La société ANAVIE soutient que : * l'exigence posée par l'article 496 du code de procédure civile, requiert que l'ordonnance soit intégralement remise à la personne à laquelle elle

Le Tribunal a fait convoquer la SA COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS ET DE TRANSPORTS en la personne de Monsieur [V] [B], Président du Conseil d'administration par les soins du greffier, conformément

Débats en Chambre du Conseil le 26 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J01059 Par acte en date du 18 février 2026 signifié à la société débitrice par remise à personne

de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 23 mars 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 25 février 2026 signifié par remise

de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 18 mars 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 25 février 2026 signifié par remise

Monsieur [P] [J] n'a pas répliqué faute de comparaitre alors que l'assignation a été remise à personne en date du 04/02/2025.

Cette ordonnance a été régulièrement signifiée à la SAS APPART'CITY le 5 mars 2026, suivant remise à personne morale se déclarant habilitée à recevoir l'acte.

LIMOUSIN, Attendu que le Tribunal retient que la SELARL URBAIN ASSOCIES, es qualité de Liquidateur Judiciaire, n'a jamais pu rencontrer l'intéressé bien qu'une convocation envoyée par LRAR lui a été remise

LIMOUSIN, Attendu que le Tribunal retient que la SELARL URBAIN ASSOCIES, es qualité de Liquidateur Judiciaire, n'a jamais pu rencontrer l'intéressé bien qu'une convocation envoyée par LRAR lui a été remise

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, signification remise à personne morale, la SOCIETE GENERALE assigne la société HAWOOD le 5 février

en date du 5 septembre 2025, Monsieur [M] [V] a été appelé à comparaître en audience publique du 12 décembre 2026 et ce, par exploit de Commissaire de justice en date du 9 octobre 2025 (modalité de remise

LIMOUSIN, Attendu que le Tribunal retient que la SELARL URBAIN ASSOCIES, es qualité de Liquidateur Judiciaire, n'a jamais pu rencontrer l'intéressée bien qu'une convocation envoyée par LRAR lui a été remise

Le 11 septembre 2024, par exploit de commissaire de justice, LPC recevait la signification, remise à personne morale, de l'ordonnance d'injonction de payer, à laquelle LPC a formé opposition par LRAR le

Attendu que cette ordonnance a été signifiée le 11/10/2024, mais n'a pas pu être remise à personne.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02410 Par acte en date du 16 octobre 2025 signifié à la société débitrice par remise à personne pour l'audience publique

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 27 février 2026 la SAS ROGER BOIS a fait délivrer assignation à la Société EUROVIA PICARDIE remise à personne morale,dans les mains de Monsieur

La défenderesse ne se présente pas ni personne pour elle.

397841859 / N° de Gestion : non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025P02184 Par acte en date du 6 octobre 2025 signifié à la société débitrice par remise

Par acte en date du 24/04/2025 signifié à la société débitrice SARL LA FINE [W] un procès-verbal de remise à personne morale selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience

/ N° de Gestion : non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n* 2025P01984 Par acte en date du 12 septembre 2025 signifié à la société débitrice par remise