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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
Par acte sous seing privé en date du 3 octobre 2021, Monsieur [E] [O] a cédé l'intégralité de ses parts sociales à Monsieur [S] [V].
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e248c6cdc6046d4793f593
25 juin 2025
DE RAED & FILS, reçu le 09 janvier 2024, demandant la résiliation du contrat et le remboursement intégral.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69cf7fd4cdc6046d47f65f2b
2 avril 2026
retards de livraison clients sans compter le personnel qu'il a fallu prendre pour coller les étiquettes correctement à la place de vos machines…..Nous avons fait appel à une autre société pour les réparer
contentieux - première chambre
69a1c9a1cdc6046d47f1e728
8 janvier 2026
Le devis D/87 prévoyait expressément un paiement intégral sous dix jours.
69cc9ebdcdc6046d47b12cca
23 octobre 2025
Les devis portaient sur la refonte intégrale du site ethicsforanimals.org et la création de modules complémentaires.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c5388cdc6046d472f58bf
18 mai 2026
Par lettre recommandée du 30 avril 2024, la SA [S] [T] [J] a contesté l'intégralité des créances déclarées.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af693cdc6046d471144ec
11 mai 2026
[M] [T] : En droit, Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque, de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
AFFAIRE COURANTE
69a3054fcdc6046d470be681
8 juillet 2025
Le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de de prendre en compte la reprise intégrale du plancher et retiendra donc la somme de 39.204 euros HT pour les préjudices matériels.
69fdbd0ccdc6046d47087cc3
7 mai 2026
Sous réserve de l'appréciation du Tribunal et de Monsieur [U], Maître [R] a intégré cette proposition dans l'échéancier.
6a0bd4edcdc6046d4724ab67
[S] [Q] acquiert l'intégralité des parts de la SARL VCMT AUTOMOBILES, par acte de cession de parts.
Chambre 00
69e0268acdc6046d47634423
21 janvier 2026
locaux au cours de laquelle le véhicule a été endommagé ; les parties n'ayant pas réussi à s'entendre sur le remplacement à neuf du véhicule et la SAS NEEDLE ne souhaitant pas, en conséquence, faire réparer
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
Cette situation n'a toutefois pas été réglée dans son intégralité.
69cc99fdcdc6046d47b0d79d
Le 20 octobre 2022, l'expert mandaté par la société ALLIANZ chiffrait le montant de la réparation à 533,69 euros HT.
AFFAIRES COURANTES
6a0b56e1cdc6046d471c7f70
4 mai 2026
R] [S] NET SRL ; CONDAMNER la société [H] INNOVATIONS au paiement, à la société [R] [S] NET SRL, de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ; DEBOUTER la société [H] INNOVATIONS de l'intégralité
3ème chambre
69e94d04cdc6046d4730c360
17 juillet 2025
Après avoir fait ses observations et sa plaidoirie, LBA a confirmé que l'intégralité de ses demandes étaient bien versées au dossier.
69b213cacdc6046d4759e4a5
3 avril 2025
La société WPO1 demande donc réparation également à ce titre. C.
Chambre 3
69f342d4cdc6046d471462f1
28 avril 2026
la Société GS MONTAIGU responsable des dommages matériels causés à la remorque et au tracteur détenus par la Société [Q] [T], Condamner la Société GS MONTAIGU à indemniser la Société [Q] [T] en réparation
69e86ec7cdc6046d471a8da7
2 octobre 2025
Selon [I] [F], par 7 ordres de réparation, [S] souscrit entre le 9 avril 2019 et le 24 avril 2019 à des travaux de réparations.
Rendu de décisions
69cbe02ecdc6046d47a01172
9 juillet 2025
Ce contrat d'un montant de 288.588,90 euros HT a été exécuté et les prestations ont été intégralement réglées.
5ème chambre
6a184902cdc6046d473d150c
26 mai 2026
mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026, EXPOSE DES FAITS La SARL Eurauto exerce une activité de réparation
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