Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 30 Juin 2025 PARTIES À L'INSTANCE DEMANDEUR SCP [D] [C] ES/Q Administrateur de la SASU BK FOOD, [Adresse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 7 JANVIER 2026 ENQUETE : SAS CALAS IMMOBILIER Composition du Tribunal Iors de l'audience en Chambre du Conseil du 7 janvier 2026 à 8H30

[J] [A], [Adresse 4], représentant des salariés, présent. * SELARL AJRS en la personne de Me [S] [R], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.

[H] [I], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Hélène Genc, avocate (R076). * La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [S] [Z], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

d'occupation et de divers frais de recouvrement, et envers l'URSSAF D'AUVERGNE d'une somme de 56.981,34 euros représentant ses cotisations et majorations de retard impayées.

contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant

L'association conserve à sa charge ses salariés et praticiens et assume les dépenses nécessaires à son exploitation courante.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Des échanges sont ensuite intervenus entre les conseils des parties.

En date du 21 avril 2026, SANDTON CAPITAL PARTNERS a informé l'Administrateur Judiciaire qu'elle ne donnerait pas suite à son projet de reprise.

* SELARL FHBX en la personne de Me [I] [M], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente. * SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [G] [E], [Adresse 7], administrateur judiciaire, présente.

2025 JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 05 mars 2025 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/10/2025 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jean-François MARTIN, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles