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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44945cdc6046d47c06ab7
17 janvier 2025
Les parties s'en sont remises à leurs écritures.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9d03cdc6046d4770c9d1
13 octobre 2025
Sur le fond Le contrat de location d'un panneau publicitaire signé entre les parties en date du 9 mars 2023 pour une première période annuelle, du 28 mars 2023 au 27 mars 2024, a été légalement formé
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
Elle demande en conséquence réparation des préjudices économiques subis, résultant d'une part du licenciement de sa salariée (15 689,58 €) et d'autre part de la perte de marge brute liée à son départ (
Trib. de Commerce
69f77502cdc6046d47751df7
21 janvier 2026
Vu l'assignation signifiée sous forme de 35 feuilles par exploit de commissaire de justice à la requête de la SARL ETOILE [Localité 2] CARAIBES, le 24 octobre 2025 à l'encontre de l'[F] [W] [Q] selon remise
JUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
17 juillet 2025
GAN ASSURANCES (SA) (défenderesse en intervention forcée) Dont le siège social est situé [Adresse 9], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542 063 797, agissant
69d768f7cdc6046d479f7a80
8 avril 2026
Attendu que selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Chambre 05
69f19de4cdc6046d47ee2cc8
1 juillet 2025
DEBATS Audience publique du 10 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
et particulières ; le contrat a force obligatoire entre les parties * Sur la résiliation anticipée du contrat : La durée de 63 mois du contrat est visée par les articles 4.1 des CGV, 8 des CG, 8 des
AFFAIRES COURANTES
69c406cfcdc6046d47eaede6
16 juin 2025
Après avoir entendu les parties la formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré.
Rendu de décisions
69cbf13ccdc6046d47a1440a
22 octobre 2025
Ce texte prévoit que « l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs
REFERE
69b4b2ffcdc6046d479911df
4 avril 2025
sous le numéro 528 345 275, dont le siège social est [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit en date du 2 décembre 2024, représentée par Me Caroline DUFFIN, Avocat au Barreau de RENNES ; D'UNE PART
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f9bfcdc6046d47f90dcb
a adressé une déclaration de sinistre à son assureur GROUPAMA, entraînant la désignation d'un expert aux fins d'évaluation des désordres constatés, qu'à l'issue du rapport établi par l'expert, une seconde
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
chambre 1-8
69ce6a76cdc6046d47dc120f
30 janvier 2025
OHANA-ZERHAT - Maître OHANA ZERHAT Avocat (C1050) 2) SAS TREMOILLE HOLDINGS, dont le siège social est 14 rue de la Trémoille 75008 PARIS - RCS B 419849443 Partie défenderesse : assistée de Me PELLETIER
Référés
69e7b795cdc6046d470d17e5
15 janvier 2026
Par un second avenant sous seing privé en date du 10 mai 2023, les parties ont déclaré d'un commun accord que la location gérance du fonds de commerce a pris fin le 30 avril 2023.
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.
69da350acdc6046d47df06b2
11 avril 2025
Selon l'assignation principale, la machine serait tombée lors de son transport.
6a11996bcdc6046d47acbb58
A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, autorise les parties à faire connaître au tribunal, par note en délibéré autorisée sous forme de courriel, leur position sur le principe
69f0cc84cdc6046d47d90b37
ci-après désignée « LMDC » De seconde part Il a été préalablement exposé que : Par exploit d'huissier en date du 21 novembre 2025, LMDC a assigné en référé NMG devant le Président du Tribunal des Activités
chambre 1-9
69ce926ecdc6046d47df8f13
[M] [R] lequel détient aujourd'hui la moitié des parts de la société, la seconde moitié étant détenue par M. [Y] [X]. M.
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