Le 24 octobre 2024, la SCP Judicium se présente dans les locaux de Hyde et procède aux opérations en laissant à cette dernière une copie des éléments copiés et séquestrés.

abandon par FROGPUBS de la part non remboursée de sa créance ; Désigner la SELARL AJAssociés prise en la personne de Me [Q] [B], en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan avec la mission de séquestrer

toutes personnes introduites de son chef dans les locaux, en la forme accoutumée et, au besoin, avec l'assistance de la [Localité 1] publique ainsi que l'enlèvement, le transport, le dépôt et la séquestration

saisie de données informatiques au sein des locaux de NALVOM mais aussi au domicile de monsieur [B], limitant la mesure dans le temps et dans la nature des éléments saisis, ordonnant la mise sous séquestre

Il n'y a pas d'autre explication ni de contournement de [Localité 2] du séquestre pour se procurer ce courriel.

Ce pan « rétractation » n'empêche pas la présente instance d'avancer mais signifie qu'in fine, s'il y a renvoi devant la Cour d'Appel il serait possible de récupérer les pièces qui sont encore séquestrées

FRANCE de toutes ses demandes au titre de la rétractation ou modification de l'ordonnance n° 2023O234 ; * Demandé à la SAS [O] [V] ENDOSCOPIE FRANCE, aux fins de préparer la procédure de la levée de séquestre

MOTIFS : Sur la demande de levée de séquestre : Les parties soulèvent les moyens suivants : La société SEMIACS expose principalement que la société LC SYSTEM a décidé de faire perdurer le séquestre

La pièce 4 du demandeur atteste que la société EXPANSIVE SAS a versé le 17 janvier 2025 par deux virements sur le compte CARPA de la SELARL CPNC AVOCATS, séquestre, la somme totale de 94 501 euros (94

De même le PV qui résulte d'une mesure obtenue par voie de requête n'est pas systématiquement placé sous séquestre et peut être remis au demandeur.

d'associé, assortie des intérêts au taux conventionnel à compter du 2 novembre 2022, jour d'arrêté du bilan de cession ; En conséquence : AUTORISER la SCP POMMIER COHEN &ASSOCIES, es qualités de séquestre

Cette promesse convient d'une indemnité d'immobilisation de 470.000 euros dont 117.500 euros ont été versés en séquestre. La vente ne s'est pas réalisée. C'est ainsi qu'est né le litige.

depuis 2024 avec une forte baisse de son chiffre d'affaires suite à la perte d'un client essentiel Que la société a été cédée en février 2025 mais que le montant de la vente a dû être conservée en séquestre

ajouté à l'ordonnance du 7 mai 2024 la communication du registre des mandats de la société SKYLINE REAL ESTATE sur la période du 1 er octobre 2013 au 30 avril 2024, Sur la demande de mainlevée du séquestre

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES I'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 B9 Copie au séquestre : Maître Jemila MAJERI REPUBLIQUE FRANCAISE

Déclarer irrecevable l'action portée devant le Président du tribunal statuant en référé ; A défaut, * Débouter [Q] de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ; * Ordonner la levée du séquestre

avec mention « pli avisé et non réclamé » ; Madame [Z] [P] [D] née [B] (EI) était toutefois présente à l'audience du 22/04/2026, elle a relaté les causes de ses difficultés, précisant avoir été séquestrée

employeur et des créances postérieures au transfert, A titre principal, De CONDAMNER la Société FLAC 34 au versement de la somme de 30.930,37 euros à Madame [I] [B], par prélèvement sur les fonds séquestrés