Selon contrat de réservation du 29 août 2023 et contrat de location n°156454040 du même jour, l'agence LOXAM de [Localité 2] a loué à la société MARSA deux plateformes 15 M n°C15DVG050 et n°C15DVG061.

Le tribunal est appelé à statuer sur le sort qu'il convient de réserver à l'entreprise à l'issue de la période d'observation pour qu'il soit décidé soit d'un projet de plan de redressement, soit du renouvellement

Elle ajoute que ladite convention comportait une « réserve conditionnant la vente en fonction de l'obtention des permis de construire validant la réalisation de 5 lots à bâtir… » Le tribunal dira que

Maître [F] en termine en indiquant être favorable au renouvellement de la période d'observation.

Monsieur [C] [R] demande également que les dépens soient réservés.

Son modèle repose sur l'excellence opérationnelle, la maîtrise réglementaire et une expérience de plus de 40 ans de déploiement sur le terrain.

Le tribunal se réfère pour plus amples exposé des faits et des moyens à l'exploit introductif d'instance, aux éléments de procédure et aux documents versés au débat.

numéro 953745510 de la SAS CC [Localité 1]-[W] sise [Adresse 3] [Localité 1][Adresse 4], exerçant l'activité de Toutes activités de restauration, l'acquisition, la construction et l'aménagement de tout terrain

27 octobre 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [Localité 1], [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 898175922, Activité : exploitation d'un terrain

Il est constitué d'un terrain sur lequel sont édifiées plusieurs constructions.

réserves sur divers appartements selon liste des réserves » ou « Levée de multiples réserves sur divers appartements selon liste des réserves » ou « Levée de multiples réserves sur divers appartements

* RESERVE les indemnités, frais et dépens.

Les matériels, fournis par la société TRANSPORT AUCAGNE, ont été dûment réceptionnés et acceptés sans réserve par DEKA en date du 1 er décembre 2023.

Geoffrey ZENATI, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. Hervé BLANC, Président, M. Marcel VIDAL, Mme Patrica BRAUN, Assesseurs.

Les entrepreneurs devront terminer les travaux faisant l'objet de réserves, par opposition à la norme NF P 03 - 001, dans un délai de 15 jours (tant pour des réserves de réception travaux que pour des

Tous ces éléments constituent manifestement des contestations sérieuses ne nous permettant pas de statuer en référé.

sous le numéro 799485883, Activité : La conception, la création de parcs et jardins, la plantation (arbres arbustes fleurs) les semis la réalisation.de petites maçonneries de clôture, de murets, de terrasses

Le 14 mars 2023 le chantier est terminé, de nombreuses prestations prévues au devis ne seraient pas exécutées et des malfaçons auraient été constatées selon TEAM BREAK.

Exécution des obligations : JUMO a signé un procès-verbal de réception sans réserve, ce qui a permis à LEASECOM de payer le fournisseur (8 434,80 € TTC).

[Z], le cessionnaire, (TELXINES) prévoit effectivement une substitution de garantie : « La Cessionnaire a entrepris toutes les démarches nécessaires et a rapporté la mainlevée totale et sans réserve du