la déclaration de créance, des mentions requises, * Juger que la créance de 30 777,54 € déclarée « à échoir » par la CRCA 35 au titre des « intérêts courus et non échus du 02/03/2014 au 05/11/2014 »

titre des intérêts + 861,84 € au titre de la clause pénale de 10% sur les loyers échus) ; * Au titre des loyers à échoir : 14 922,60 € (13 566 € + 1356,60 € au titre de la clause pénale de 10% sur les

allégué d'une clause de non-concurrence.

Elle sollicite en outre 5 000 € de dommages et intérêts en réparation des prestations non rémunérées (préparation et adaptation des protocoles, réalisation des essais, rapports) et du manque à gagner lié

de la proposition de service, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 02 janvier 2025 ; * 170,72 euros TTC au titre des intérêts de retard, outre les intérêts de droit à compter

mise en demeure du 5 août 2024, et cela jusqu'à complet paiement, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct de la perte non technique du distributeur, résultat du coût lié au

de restitution de l'acompte perçu augmenté des intérêts depuis la mise en demeure, la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; les dépens étant requis, le défendeur ne comparaît

, * Condamner K3S à verser à MPC une somme de 218 500 € à titre de dommages et intérêts pour les préjudices financiers et d'image subis du fait des négligences de K3S, * Condamner K3S à verser à MPC

la somme de 1.800 euros au titre de la facture émise le 3 décembre 2024, outre intérêts majorés fixés à trois fois le taux d'intérêt légal dues de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance

du solde débiteur connu, montant des cotisations échues arrêtées au 30 Novembre 2025 (DSN), avec intérêts au taux légal à dater de la demande, 2) - la somme de 3.532,79 euros au titre des pénalités de

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 1 826,56 € TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 1er avril 2026 ; Ordonner la capitalisation des intérêts dans les

Lors de cette audience, la société [M] [I] a ramené sa demande au titre des intérêts au taux de l'intérêt légal.

Sur les conséquences du non-renouvellement du contrat du 20 juin 2018 ICARE demande qu'ELEOMAX lui verse 50.000€ à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral lié à leur haute déloyauté

Condamner la société COGELIUM IDF à payer à la société CAUPAMAT une indemnité forfaitaire de 2.240 euros, des intérêts de retard d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à compter

provisionnel, à la société CLAIR OPTIQUE RESEAUX les sommes suivantes : * 1 699 € au titre des pénalités et intérêts de retard déjà supportés du fait du défaut de dépôt des comptes annuels ; * 614,64

[Q] à payer la somme provisionnelle de 800 € à titre de dommages-intérêts et en réparation du préjudice subi ; * Condamner M.

de 574,98 € TTC au titre des loyers échus majorée d'intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l'intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des

la somme de 712,18 € TTC au titre des loyers échus majorée d'intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l'intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises

Les caractéristiques essentielles du site internet sont bien indiquées dans le cahier des charges du site internet : nom du domaine à créer si disponible, les rubriques et sous rubriques, sachant que le