année : 11 %, * Quatrième année : 11 %, * Cinquième année : 11 %, * Sixième année : 11 %, * Septième année : 11 %, * Huitième année : 11 %, * Neuvième année : 11 %, * Dixième année : 11 %.

La Société [F] va contester ses factures, estimant avoir fait le nécessaire en transférant le contrat à un tiers, et n'étant présente plus sur le chantier.

de Villefranche-Tarare B 799978762 Partie demanderesse : assistée de la SCP PETIT- MARCOT- HOUILLON - Me Véronique FAUQUANT, Avocat au Barreau du Val d'Oise (RPJ045423) et comparant par la SCP MAISANT

Valérie COURAUDON, Juges.

SMART a payé la redevance correspondant à l'année 2022-2023 mais reste redevable à POUEY des deux factures relatives à l'année 2023-2024. 5.

PARTIE DEMANDERESSE : SAS [Localité 2] ROYAL, n°RCS 444 909 600, ayant son siège social [Adresse 1] ; Représentée par Maître Valérie KUZNIK, Avocat ; PARTIE DÉFENDERESSE : SAS EFFET VEGETAL, n°RCS

, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, la société étant propriétaire en indivision d'une parcelle cadastrale n°A1552 à Portets et que le liquidateur va

s'élève à un total de 28 381,06 €, mais que le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances n'est pas expiré ; le débiteur n'a pas déféré aux convocations du mandataire judiciaire et qu'il va

lettre recommandée avec avis de réception ; Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : Que le débiteur n'a pas déféré aux convocations et qu'il va

envisagées par la débitrice afin d'améliorer sa rentabilité, notamment : une négociation est intervenue avec le groupe, ce qui a permis de faire baisser les redevances mais il reste à savoir si cela va

des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 13/01/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Pascal STANDAERT Juge : Florent DUCRUET Greffier d'Audience : Maître Anne

Jean-Luc GAILHAC Mme Valérie PERRIN-TERRIN Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Lors des débats : M.

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M.

, [Adresse 2], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 482 259 249, Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Alain WORMSERJUGES : Valérie

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023F1412 * Demandeur(s) : Maître [Y] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MOVIDO FRANCE [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître CARDONA Valérie

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Olivier FRAQUETJuges : Madame Valérie BOULANGER et Monsieur Stéphane AUBE DEBATS Audience publique du 21 Mars 2025.

En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.

Ce contrat était conclu pour une durée d'une année reconductible par périodes d'une année (1er septembre au 31 août) le contrat pouvait être dénoncé par LRAR avec préavis d'un mois.

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par recours