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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e7c575cdc6046d470e22e8
7 avril 2026
à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1), Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités
69e7c587cdc6046d470e23ec
CHAMBRE DU CONSEIL
69b85a8ccdc6046d47e4927c
23 janvier 2025
Attendu que la créance est certaine, liquide et exigible, Que les modalités de signification de l'assignation démontrent que l'adresse est inconnue, Attendu que l'échec des mesures d'exécution exercées
Trib. de Commerce
69b9e0cdcdc6046d4706a5b6
8 janvier 2026
La société, bien que relancée, n'a pas pu tenir ses engagements, les modalités de remboursement du plan de redressement ne pouvant être respectées en l'absence de fonds disponibles pour assurer le paiement
DELIBERE REFERE
69beb2aacdc6046d477248d1
7 juillet 2025
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts qui est demandée et de droit dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bebd4ccdc6046d477303c5
20 octobre 2025
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil.
69c11102cdc6046d47a25e81
9 janvier 2025
Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
69c1287ccdc6046d47a45543
16 janvier 2025
Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
69c128fbcdc6046d47a46042
69c12c72cdc6046d47a4a9c1
10 avril 2025
69c12cd5cdc6046d47a4b120
Procédures Collectives
69c2bad3cdc6046d47c8ab1e
4 juillet 2025
rapport du juge commissaire Vu l'avis du ministère public Vu le projet de plan de redressement présenté Arrête le plan de redressement par continuation tel que présenté par [M] [W] Prend acte des modalités
PROCEDURE COLLECTIVE
69c4128ccdc6046d47ebdb0e
30 janvier 2026
régler le prix des produits FVS présent dans son stock pour la somme de 30.721,21€ TTC, ACCORDER à la société UBIC des délais de règlement pour le paiement de la somme de 30.721,21€ TTC selon les modalités
69c412a3cdc6046d47ebdd1a
régler le prix des produits ITANCIA présent dans son stock pour la somme de 11.809,12€ TTC, ACCORDER à la société UBIC des délais de règlement pour le paiement de la somme de 11.809,12€ TTC selon les modalités
69d7555ecdc6046d479ddcc1
3 avril 2026
[V] [B] Prend acte des modalités d'apurement du passif proposées par M.
69d76f10cdc6046d479ffac4
1 avril 2026
l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités
.
69d77fd7cdc6046d47a19dad
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
6a0c2b1bcdc6046d472c39ca
5 mai 2026
6a1176cacdc6046d47aa7581
18 mai 2026
2è chambre
69e7a0b0cdc6046d47072e70
18 mars 2025
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