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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
la notion de caution avertie en fonction de sa formation et de son expérience professionnelle (Cass. com. 18-1-2017 n° 15-12.723 F-PB).
Référé prononcé vendredi
6a0e7751cdc6046d476202c1
10 avril 2026
Copie exécutoire : Godin Nathalie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE
Trib. de Commerce
69bf8654cdc6046d4783f9f3
10 juillet 2025
Com. 7 avril 2004 n°02.12.954 ; 16 sept. 2014 n°13-18940) Que Monsieur [Z], nonobstant le fait qu'il n'était pas le président de la société VM AUTO en était toutefois le directeur général et l'associé
SALON D'HONNEUR
69cf78e1cdc6046d47f5d48c
2 avril 2026
dans la tenue et la présentation des comptes ; * Dire si ces anomalies résultent d'une négligence, d'un manquement aux obligations professionnelles ou d'un défaut de diligence ; * Établir un rapport
69b4ed9dcdc6046d479d460f
7 janvier 2025
COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE 07/01/2025JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de PC : 2025RJ7 Numéro de Rôle : 2024F801 Procédure : Monsieur [Q] [K] EI Prononcé en audience
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa881cdc6046d47786746
28 mai 2026
Madame [H] [I] expose qu'elle ne peut faire face à ses dettes personnelles mais n'a aucune dette professionnelle.
AFFAIRE COURANTE
6a0b9a92cdc6046d47215a0d
12 mai 2026
la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience publique du 8 janvier 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, Copie
REFERE
69f088c8cdc6046d47d274ea
16 avril 2026
Assignation du 17 février 2026 pour l'audience du 05 mars 2026 Affaire plaidée le 05 mars 2026 Mise à disposition au Greffe au 02 avril 2026, à cette date le délibéré a été prorogé au 16 avril 2026 Copie
69e05895cdc6046d47665c26
17 janvier 2025
2024J00131 - 2501700003/1 COPIE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de
Chambre 1 : Procédures collectives
69f0830fcdc6046d47d1ffd9
12 janvier 2026
et non professionnelles, exigibles et à échoir".
69ab1c3acdc6046d47c147fa
21 janvier 2025
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3bb75cdc6046d47e31d66
13 octobre 2025
L'entreprise débitrice n'est visiblement pas en mesure de surmonter ses dettes et de rembourser son passif professionnel, son activité n'étant plus suffisamment rentable.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b59337cdc6046d47a89541
26 janvier 2026
commerce de Valenciennes, pour l'audience du 15/12/2025 à 8 heures 30, Monsieur [L] [M] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 3 376 euros euros au titre de cotisations
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8191ccdc6046d4778e432
9 janvier 2025
: Maître Thibault FLOUR, Avocat * SELAS EGIDE prise en la personne de Me [X] [F], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS INGENIERIE SYSTEME ENERGETIQUE [Adresse 3] Non comparante Copie
chambre 1-2
69d973e4cdc6046d47d15b2b
8 juillet 2025
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
69f31dadcdc6046d471134d2
28 avril 2026
L'URSSAF de Rhône-Alpes expose dans son assignation être créancière d'une somme de 132 170,83 €, montant des cotisations, majorations, pénalités et frais impayés par l'entreprise, somme dont elle n'a pu
69f31dc8cdc6046d471136f2
L'URSSAF de Rhône-Alpes expose dans son assignation être créancière d'une somme de 114 179,41 €, montant des cotisations, majorations, pénalités et frais impayés par l'entreprise, somme dont elle n'a pu
Chambre 05
69f6c80bcdc6046d4767709c
7 janvier 2026
Elle a déclaré exercer une activité commerciale de solutions de gestion au service des professionnels, toutes formes de formations professionnelles, dont la formation en apprentissage, la formation de
69a478e2cdc6046d472ae4f9
2 octobre 2025
judiciaire ; Que compte tenu de l'arrêt de son activité antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, il conviendra de constater la réunion des patrimoines personnels et professionnels
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6b01bcdc6046d47f3f215
9 juillet 2025
du Code de Commerce et à titre subsidiaire sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ce dernier restant lui devoir la somme totale de 26 776.73 euros à ce jour correspondant à des cotisations
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