du code civil reprises dans l'accord transactionnel, le jugement sera rendu en dernier ressort.

Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025R60 ENTRE * la société ACD * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté par son dirigeant de droit

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Attendu qu'il convient de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2025R2133 et 2025R1797 et de rendre une seule et même décision.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 14 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00025 Le 17 décembre 2025, Par devant Nous, Pierre TALANDIER, statuant en matière de référé, en

Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement (article 514 du Code de procédure civile) sauf pour le juge des référés

Après quoi les juges précités en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision Rôle n° 2023J256 * Le CREDIT COOPERATIF [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Guillaume BAULIEUX - SCP

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, Constate le désistement d'instance de la

Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Minute 2025L03616 N° de Rôle 2025L03150 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 23 Juin 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT Rendu

MOTIFS A l'audience et par conclusions la société AES BATI déclare se désister de l'instance et de l'action ; Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement

Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

Il convient de condamner la SAS, [U] aux entiers dépens de la présente décision.

de la présente instance entreprise à l'encontre de la SAS THERMAL MANAGEMENT SOLUTIONS FRANCE.

Lors de l'audience du 27 février 2026, le Demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale devant le juge chargé d'instruire l'affaire.

ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

ce jour la présente décision prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

ce jour la présente décision : Rôle n° 2024F1196 Procédure 2025RJ36 ENTRE * la société ETABLISSEMENTS JEAN CORNE ET CIE * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR – représenté par son dirigeant de droit