compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 161,69 € HT, 32,34 € TVA, 194,03 € TTC Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à Me [S] [M] Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à Me [Q] [T] Rappel des faits

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

La société [G] [Y] SARL a volontairement dissimulé le fait que les locaux étaient depuis 2013 en infraction avec la commission de sécurité de la ville.

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

lui avoir adressé une relance ou une mise en demeure de les payer, et en l'absence de démonstration d'une faute qui aurait généré un préjudice distinct du retard de paiement, le Tribunal déboutera la SARL

Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'exploitants de voitures de transports avec chauffeur, location de courte ou longue durée de tous véhicules automobiles ou autres genres à moteur sans chauffeur

Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 794744300 et exerce une activité d'Exploitation d'un fonds de commerce de vente d'articles de bazar, vêtements en tout genre

Aucun élément de fait ni de droit n'a été soumis au dossier.

Par exploit du 15 mars 2024, la BPM a fait assigner Monsieur [B] [Y] et Madame [E] [Y] en qualité de cautions par devant ce tribunal (devenu le tribunal des activités économiques depuis le 1 er janvier

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société

En l'absence de réponse d'Activert, Colas a fait appel au cabinet Steen en qualité d'expert technique amiable.

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

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La SAS VALMAR déclare s'opposer à la demande de provision compte tenu du sinistre survenu et des frais générés par celui-ci, et faire toutes protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée

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FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 31 janvier 2024, le tribunal de commerce de Paris qui est devenu à partir du 1er janvier 2025 le Tribunal des Activités Economiques de Paris a ouvert une procédure de

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 mars 2025, celle-ci a fait opposition à l'ordonnance précitée.

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Faits et Procédure : La société LASER ANTI-TABAC MFC a été créée le 10 janvier 2020 pour construire un réseau de partenaires dans le domaine du sevrage tabagique.

Par exploit introductif d'instance, le créancier Bpifrance SA a fait assigner la société COMMERCIALISATION - GESTION ET PARTICIPATION SARL devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure