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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddcca3cdc6046d472a51e2
7 juillet 2025
EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 139 098,03 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 1 er juin 2019 au 28 février 2025, et demande
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69d0e059cdc6046d471520b5
22 octobre 2025
Toutes prestations de services, conseils, études en faveur des sociétés ou entreprises sur les plans administratifs comptable technique commerciale financier.
69ddafc3cdc6046d4727731f
7 avril 2025
créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu qu'au vu du non paiement des cotisations salariales, des non déclarations des cotisations sociales
69dd1b7bcdc6046d471a193b
6 janvier 2025
[K] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69dd1ba9cdc6046d471a1e68
[N] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69dd1c51cdc6046d471a2f17
[U] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69dd1c67cdc6046d471a3070
[B] [O] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af7fdbcdc6046d4719080c
14 janvier 2026
Myriam MEZIANE conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC Présents lors de l'audition : * Mandataire judiciaire : SELARL MJPA prise en la personne de Me [E] [O], [V], [D] * Dirigeant social
69b1f9a2cdc6046d47580f74
14 octobre 2025
couture sédentaire ou à domicile Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] sous le n° B 951 524 099 (2023B00644) Assisté(e) de SELARL Avenir Avocats Me OUSACI & Me RAVALIAN L'URSSAF CENTRE a assigné la société
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b20583cdc6046d4758f5f9
15 octobre 2025
trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société
REFERES
69e34e7ecdc6046d47ab821f
7 avril 2026
MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SAS SOCIETE NOUVELLE DES PRODUITS ALIMENTAIRES, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité
69e74abbcdc6046d47ff7f0c
14 avril 2026
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans sous le n° B 848 798 328 (2019B00374) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société SAS YLICOURSES afin que le Tribunal ouvre une procédure
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b636a8cdc6046d47b7da1c
*1DE/01/08/47/33* 2025010241 N° PC : 2025/688 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 07/07/2025 Société par actions simplifiée Sas G HABITAT CONSTRUCTION [Adresse 1] COMPOSITION DU
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69c74790cdc6046d473ec7c0
29 octobre 2025
69c7522ecdc6046d473f7f0a
28 janvier 2026
a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Madame, [F], [V], salarié(e), a comparu, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55e44cdc6046d473be67b
15 avril 2025
Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab167bcdc6046d47c0d1e1
21 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2024004052 JUGEMENT DU 21 janvier 2025 ORDONNANT LA POURSUITE D'ACTIVITÉ DE la Société FHPRESTASERVICES Composition du Tribunal lors des débats et
69afad83cdc6046d471c5f43
3 octobre 2025
[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] REPRESENTANT(S) : comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction
Chambre Procédures Collectives 1
69e57739cdc6046d47d8c696
2 juillet 2025
ou valeur mobilière ; l'animation et le développement des sociétés filiales et des sociétés dans lesquelles la Société détient des participations comprenant particulièrement la définition et la conduite
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62196cdc6046d47e596fd
14 janvier 2025
selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [F] [S] [E] [M], demeure en fonction
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