«Les consultants actuellement chez EASY EXPAT INTERNATIONAL basculeraient chez BAYA CONSULTING, sans frais de gestion de la part de BAYA CONSULTING, c'est-à-dire sans marge de la part de BAYA CONSULTING

L'issue de la procédure est donc liée à celle de la SAS ID CONCEPTS.

Partie demanderesse : comparant par Me Cassandre PIFFETEAU Avocat (P532) ET : 1) SARL [A] SARL, dont le siège social est 82 rue Saint Louis en l'Ile 75004 Paris RCS B 901446450 Partie défenderesse :

Cette règle s'applique même lorsque le cautionnement est consenti en garantie d'une dette déterminée. » Le Tribunal constate que dans l'acte de cautionnement aucune clause ne vient restreindre l'engagement

Un contrat est conclu le 15 février 2023 entre Mme [H] [K] et la société QUALITY IN FINE pour le remplacement du pare-brise du véhicule appartenant à Mme [K], pour le montant prévu de 1 509,18 €.

Cette créance a été contestée. Par ordonnance du 8 décembre 2016, le juge commissaire s'est déclaré incompétent et a invité les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction du fond.

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 7 Avril 2025 DEBITEUR SAS MONSIEUR [C] adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 822985438 / N° de Gestion

Il convient de constater que les sociétés débitrices ne sont pas en état de cessation des paiements.

Compte tenu de l'avoir consenti à hauteur de 6 108 €, la société [2] SAS restait donc devoir la somme de 33 128,40 €, Les parties ont mis en place un échéancier de paiement sur 6 mois qui n'a jamais été

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 21 juillet 2025 et l'affaire a été retenue lors de cette audience.

BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Xavier BIANNE, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, Qui ont entendu les parties

[I] [S] [O], dirigeant de l'entreprise était représenté en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

[V] [S], dirigeant de l'entreprise était représenté en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

[H] [V] [W] [I], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

[M], [I] [P], dirigeant de l'entreprise en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. En présence de Me [S] [A], mandataire judiciaire.

Partie demanderesse : assistée de Me Laure HOFFMANN Avocat (R109) et comparant par Me Delay-Peuch Nicole Avocat (A377) ET : 1) SAS AFON IMMO, dont le siège social est 10 rue Fromentin 75009 Paris -

Par courrier du 23 mars 2021, Tsquare a informé la Société Générale qu'elle souhaitait amortir le PGE sur une période de cinq ans, conformément aux conditions générales du concours consenti.

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens »; Qu'elles versent aux débats la preuve du virement de la somme de 99 500 euros effectué le 15 juin 2023 par la Société

Dominique DALESME Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier. Après audition de M.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » * Il n'est pas contesté que le 7 avril