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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
[Localité 1] (SELARL) [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Sylvie CAMOUILLY-LODEON, avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître Li-Ann
Référé mardi salle 3
69d23d4ecdc6046d4730886f
1 avril 2025
à mieux se pourvoir ; Juger que le Juge des référés n'a pas compétence pour statuer sur l'argument du mandat apparent Constater que la signature sur le devis 2024 n'est pas celle de Monsieur [Y] JUGER
3E CHAMBRE
69e0acdacdc6046d476ee2ad
10 avril 2026
que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts, S'ENTENDRE CONDAMNER la SAS MOTIV' AUTO à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.000 € (deux mille euros) sur le
1ère A
69dcb0e1cdc6046d47112509
5 janvier 2026
* Règlement progressif du passif à 100 %, sur une durée de 10 années, payable par mensualités, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, selon les modalités suivantes : * première année
JEUDI
69a96c57cdc6046d4796f5fa
8 janvier 2026
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La
6ème chambre
69ea2384cdc6046d4741f4b5
15 avril 2026
[Y] [R] [N] demande au tribunal de : Vu les articles 2302, 2303, 2296 et 1343-2 du code civil, * Juger que la BNP ne démontre pas avoir satisfait à son obligation annuelle d'information de la caution
chambre 1-6
69d93383cdc6046d47c9e63d
3 avril 2025
AFFAIRE 2024000070 ENTRE : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [O] [C] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS DEFTA AIRAX, domiciliée [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Anne-Laure
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda4ddcdc6046d4706e559
7 mai 2026
jusqu'à complet paiement; * Condamner Monsieur [M] [N] à payer à la Banque CIC Ouest la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; * Juger
chambre 1-9
6a0f2ee3cdc6046d47743e02
17 avril 2026
Par conclusions du 27 novembre 2025, Allianz Global Corporate & Specialty SE demande au tribunal de : Vu les articles 378, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, * JUGER que la société AGCS s'associe
Chambre 7 contentieux liés
SASU ESAc/SAS ESA
69a22540cdc6046d47fa592b
22 janvier 2025
[Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 Janvier 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme Julie
SARLU JOYAOc/EURL JOYAO
69a22696cdc6046d47fa7441
Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 Janvier 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme Julie
PROCEDURE COLLECTIVE
6a11626fcdc6046d47a92266
18 mai 2026
CUISINIER PARTIES EN DÉFENSE: Monsieur [W] [Q] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat : Maître Maxence PERRIN PRÉSIDENT: Jérôme PRINCEJUGES: Bruno FRANCKEmilie LALLEMAND GREFFIER LORS DES DEBATS : Julie
6a116282cdc6046d47a9238c
CUISINIER PARTIES EN DÉFENSE : Monsieur [Z] [L] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat : Maître Maxence PERRIN PRÉSIDENT: Jérôme PRINCEJUGES: Bruno FRANCKEmilie LALLEMAND GREFFIER LORS DES DEBATS : Julie
Chambre 02 (chargement)
69c34586cdc6046d47d6be62
24 septembre 2025
par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude CARAVACA et Karen OLIVIER, Juges, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb7898cdc6046d47297826
1 octobre 2025
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, en tant que de besoin l'ordonner.
Chambre 17
69d8b59acdc6046d47bec8ff
9 avril 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES S.A. demande au tribunal, A TITRE PRINCIPAL * DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est régulièrement
6a10f0fccdc6046d47a0f85f
21 mai 2026
que le préjudice de la société ARISKAN est à ce titre de 13 230 € TTC pour les périodes de juin 2023 à juin 2024, * Juger que la société ELIPCE était tenue envers la société ARISKAN d'obligation de conseil
69ef1a72cdc6046d47afd738
24 avril 2026
COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/04/2026 PARTIES Demandeur - ENTORIA (SAS) [Adresse 1], représentée par Maître NOGARET Julien- SELARL NOGARET & LAINE – (SAINTES) avocat plaidant Maître Marie-Anne
Référés
69effe57cdc6046d47c75c18
27 février 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 6 Janvier 2025, la SAS CAUPAMAT a formulé les demandes suivantes : Dire et juger que la Société CAUPAMAT recevable et bien fondée en sa demande, En conséquence
69effe15cdc6046d47c757d2
Par acte de commissaire de justice en date du 3 Janvier 2025, la SAS CAUPAMAT a formulé les demandes suivantes : Dire et juger que la Société CAUPAMAT recevable et bien fondée en sa demande, En conséquence
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