Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00728 N° RG : 2026P00741 FAITS ET PROCEDURE A la

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL à associé unique COA et sur l'éventualité

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 30/05/2025.

Celui-ci ayant au demeurant cessé son activité.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

entreprises ; A.M BAT (SAS) [Adresse 1] RCS 907 529 341 - 2021 B 932 Le 18/05/2026, la société A.M BAT (SAS) agissant en la personne de son Président Monsieur [U] [D], a effectué une déclaration de cessation

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

exploit de la SAS ABC DROIT, Commissaires de Justice Associés à [Localité 2] en date du 26/03/2026, l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] a fait assigner Mme [O] [G] pour : Entendre constater son état de cessation

* la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement

compte tenu de la baisse d'activité, le dirigeant ne peut pas présenter seul un plan de redressement par voie de continuation, * l'appel d'offre n'a pas abouti, * la société se trouve en état de cessation

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00798 N° RG : 2026P00643