moment d'une qualité de mandataire et/ou de gestionnaire, sans d'ailleurs mentionner le nom RG n° : 2026R00422 Page 2 sur 3 d'un prétendu mandant, qu'ainsi, ce contrat a été conclu au nom et pour le compte

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 27 mai 2026 Références : 2026F00001 ENTRE : SA ENGIE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Hubert MAQUET ([Localité 2]) ayant comme correspondant

Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 899,58 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 05 décembre 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme

Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 1.953,47 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 15 avril 2024 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme

commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les sommes de : 148 716,25 euros au titre du prix de cession prévu à l'acte en date du 24 juin 2020, assortie des intérêts légaux à compter

Gilles COPPERE, Juge des Référés au Tribunal de Commerce de ROANNE, assisté de Mme Caroline DEMUYTER, Commis Greffier.

deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2 ème Chambre, * Madame Anne DUBOIS, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier

Com., 5 sept. 2018, n°17-14.758).

DONNER acte à la société CA CONSUMER FINANCE de ce que, si la moto est récupérée et vendue, le prix de vente de la moto sera porté au crédit du compte de la société MSN LOGISTIC.

DONNER acte à la société CA CONSUMER FINANCE de ce que, si la moto est récupérée et vendue, le prix de vente de la moto sera porté au crédit du compte de la société MSN LOGISTIC.

JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 02/03/2026, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SARL LE THIERCE, Maître [S] [Z], comme

d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de GROUPE BERBIGUIER CYRILLE INVESTISSEMENTS (SAS) et a désigné Me [W] [M] et Me [S] [L], associés de la SELARL DE SAINT RAPT & [M] comme

économiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de GBCE GROUPE BERBIGUIER CYRILLE EVOLUTION (SAS) et a désigné Me [J] [O] et Me [Z] [H], associés de la SELARL [H] & [O] comme

Bruno HENRY, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier. Minute signée par la Vice-Présidente et le Commis Greffier.

en Chambre du Conseil à l'audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Jackie COURMONT Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : LAURENT Marine Commis

tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de LES LOUEURS DE FRANCE (SAS), désigné Me [A] [H] et Me [B] [P], associés de la SELARL [P] & [H] comme

2026, le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de CERIP (SAS), désigné Me [L] [G] et Me [N] [E], associés de la SELARL [E] & [G] comme

2026, le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de CERIPOLE (SCI), désigné Me [G] [S] et Me [M] [C], associés de la SELARL [C] & [S] comme

activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de FLAMMES DE [L] (SAS), désigné Me [Z] [E] [V] et Me [B] [V], associés de la SELARL AJ [V] & ASSOCIES comme

Il résulte des 2 comptes-rendus de réunions versés aux débats qu'aucun financement n'a été obtenu par la société IMAGO FINANCE.