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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
Dans ces conditions, la subrogation conventionnelle étant régulière, l'assureur de la société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE a un intérêt à agir et son action sera déclarée recevable.
Trib. de Commerce
69c1ecd3cdc6046d47b75058
29 octobre 2025
Dans l'intervalle la SAS BERCIMMO procédait à une déclaration de sinistre auprès de son assurance dommages ouvrages et en informait la société ACTION DE BATIR.
Chambre 10
69a3fc32cdc6046d471f6d5f
7 janvier 2026
A titre subsidiaire, DEBOUTER Madame [H] [K] sa demande de condamnation formulée à l'encontre de la SAS CA NITRAN, en l'absence de démonstration du montant des sommes réclamées.
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69c53895cdc6046d470a4866
4 juillet 2025
La déclarer de surcroit prescrite sur un terrain contractuel. L'en débouter.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f15cdc6046d47450c09
11 juillet 2025
Il soutient que ces factures ne sont pas probantes et ne sauraient suffire à justifier le bien-fondé de la créance déclarée.
Procédures collectives
69f1ee9dcdc6046d47f4f161
27 avril 2026
Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
69f1ef27cdc6046d47f4fb4f
69f1efa5cdc6046d47f508fc
69eb6396cdc6046d476028e0
13 avril 2026
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
69dd1b7bcdc6046d471a193b
6 janvier 2025
69dd1b92cdc6046d471a1bf5
69dd1ba9cdc6046d471a1e68
69dd1c51cdc6046d471a2f17
69dd1c67cdc6046d471a3070
69dd1c95cdc6046d471a3359
20 janvier 2025
69dd1e4ecdc6046d471a51f5
69dd1e65cdc6046d471a533e
6a11189ecdc6046d47a36a6c
11 mai 2026
69de5aa5cdc6046d4735e36e
9 février 2026
AFFAIRE COURANTE
69c75465cdc6046d473fa54e
19 mars 2026
Au surplus, si le caractère de disproportion manifeste avait été établi, il n'en demeure pas moins que le Tribunal aurait conclu de même à l'absence de manquement au devoir de mise en garde.
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