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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6a0d8488cdc6046d474b08b4
13 mai 2026
[U] représentant Maître [F] [T] Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 5367.67 € € au titre des cotisations
Procédures collectives
6a111889cdc6046d47a36904
11 mai 2026
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Constate que les conditions des articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants
Trib. de Commerce
69daa16fcdc6046d47ea017c
2 avril 2025
[X] au sein de la société LHE et afin de voir désigner Messieurs [J] et [W] en qualité de co-gérant.
5ème chambre
69e9c3f6cdc6046d47398a86
28 octobre 2025
INTERNATIONAL PROFESSIONNAL PUBLISHER de sa demande ; * Condamne S.L.
Référé mercredi salle 3
69d2f3f2cdc6046d473fab58
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 02/04/2025 PAR M.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c18d61cdc6046d47aff3cc
18 juillet 2025
Il a précisé, à l'occasion de cette déclaration, ne pas avoir de dettes de nature professionnelle ; A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit déclarant ; C'est
69c18dc1cdc6046d47b001d4
69c5eaeacdc6046d471bbf18
11 juillet 2025
Eventuellement la construction d'immeubles à usage professionnel, commercial ou d'habitation.
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b66e5bcdc6046d47bbef55
6 octobre 2025
à Monsieur [G] [B] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de [Localité 2].55€ due pour cotisations
chambre 1-3
69d02a00cdc6046d47078193
22 janvier 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 LRAR - 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 8EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 22/01/2025 par
POUR PLAIDER
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8 avril 2026
ENTRE L'Association pour l'Insertion et la Réinsertion Professionnelle et Humaine des Handicapés (ci-après ANRH), association loi 1901, ayant pour numéro siren 775 660 970, dont le siège social est situé
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0cfdcdc6046d47e9128c
8 juillet 2025
: * Le 15 avril 2022, une ouverture de compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] ; * Le 24 novembre 2022, un prêt professionnel, selon les conditions suivantes : * MLT PROFESSIONNEL n°[XXXXXXXXXX02
chambre 1-4
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15 janvier 2025
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES
6ème chambre
69ea7f75cdc6046d474d5882
15 avril 2026
Le 2 décembre 2021, par contrat de location pour professionnel n°083-54591, Connect 3C fait financer par [L] la location de 3 photocopieurs acquis par [L] auprès de la société LCS.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc547dcdc6046d47e76103
6 mai 2026
Le 15 novembre 2014, la société IMCP ouvre dans les livres de la BANQUE CIC un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01].
69a8241ccdc6046d4779d472
7 janvier 2026
l'exercice de sa profession.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab3d7cdc6046d4788958e
10 juillet 2025
prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies en fonction de la situation de son patrimoine professionnel
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5475acdc6046d47d566f4
21 janvier 2026
[G] [C] en tant qu'entrepreneur individuel, sur le fondement de l'article L. 821-2 III du code de commerce et non sur le patrimoine affecté à l'activité professionnelle de M.
Chambre 1 : Procédures collectives
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14 avril 2025
et non professionnelles, exigibles et à échoir".
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b92cdc6046d47f2561f
1 octobre 2025
* Sur les revenus du foyer Monsieur [J] [E] déclare exercer la profession de chef d'entreprise au sein de la SAS SIGNE DIGITAL et percevoir à ce titre un revenu annuel total de 57.000,00 €, soit une
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