Attendu que le débiteur devra mettre à profit la période d'observation qui lui est accordée pour mettre à jour la comptabilité de son entreprise et fournir un compte d'exploitation qui commencera à la

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du 10 octobre 2024, la société IVECO FRANCE S.A.S. nous demande de : * JUGER le tribunal de commerce de Marseille territorialement compétent ; * JUGER que la Société VOYAGES BESSE a manqué à ses obligations

Exploitation du brevet intitulé "procédé et disposition de surveillance de l'écoulement d'un liquide" apporté à la société.

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Qu'en conséquence de ce qui précède, il n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation, sous réserve que le dirigeant fournisse sans délai une situation prévisionnelle et d'exploitation

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société anonyme au capital de 2.468.663.292 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est, [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » En cas d'obligation non sérieusement

Conformément à l'article L113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues.

RECEVOIR la Société PRO CONSEILS PREMIUM en son exploit introductif d'instance, et la juger recevable et bien fondée dans ses demandes ; JUGER irrégulière la résiliation effectuée par la Société ASSOFAC

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SOCIETE D'EXPLOITATION PROVENCIA SAS [Adresse 7], représenté(e) par Fiducial Legal by LAMY SELAS - [Adresse 8] Maître [X] [T] - [Adresse 9].

Par exploits d'Huissier en date des 4 et 7 juillet 2025, la SOCAF a assigné la société EFI et Madame [R] [J].

Le dirigeant a maintenu l'activité en ne payant pas ses obligations, faisant reposer la survie de l'entreprise sur l'impayé organisé.

Elle demande à être relevée indemne par DORMFRESH, soutenant que celui-ci a manqué à son obligation d'information et de conseil en 2018.

La déclaration de cessation des paiements a pour origine une procédure de rectification fiscale qui a révélé que la comptabilité de la société était incomplète et ne répondait pas aux obligations de toute

Par exploit en date du 10 octobre 2025, la société [1] SARL assignait en référé la société [2] SARL devant le Président du Tribunal de Commerce de SALON de PROVENCE aux fins de la voir condamnée au règlement

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Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL DMLP [Localité 2], [Adresse 6], 929 662 740 RCS [Localité 2] Non comparante Par exploit de Me [Y] [S], de l'étude CG2M, commissaire de justice à [Localité 2] du 27 mai

[P] [Localité 2] [Adresse 4] et Me [V] [D] [Adresse 5] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS MH EXPRESS TRANSPORT, [Adresse 6] [Localité 3], 882 663 321 RCS [Localité 4] Non comparante Par exploit