AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mardi
69d12fbfcdc6046d471ac98e
4 mars 2025
4 mars 2025
Sur l'article 700 du CPC et les dépens Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 3.000 €, en application de l'article 700 du CPC.
Source officiellePage 52 sur 592
Référé prononcé lundi
6a0e658ecdc6046d4760eb39
11 mai 2026
11 mai 2026
part de condamner [Localité 1] à payer au GARAGE la même somme, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle