Lionel MERIAU, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 4 mai 2026 à partir de 14 heures.

L'opérateur dispose de connaissances particulières pour être autorisé à intervenir à proximité des réseaux. Cette autorisation ayant une durée de validité de cinq ans.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Renaud PICOCHE, Juge, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SASU

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur Gilles ROUMEGOUX, Président du Tribunal de Commerce, assisté de Madame Marie-Graciane

Assisté lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

Selon convention de partenariat en date du 17 juin 2022 la Société [M] apportait sa qualité de « certificateur » titulaire de la certification « Maquillage professionnel » et son exploitation.

Les propos de [E] des 2 et 5 juin sur les réseaux sociaux constituent bien des actes de dénigrement à l'égard de [U], et donc de concurrence déloyale.

C'est en l'état que l'affaire, a été utilement retenue à l'audience du 7 octobre 2025 où la société [H] était représentée et la société TOP n'était ni présente, ni représentée.

discussions précontractuelles en vue du protocole de cession, les parties avaient d'ailleurs retenues un périmètre de 30 kilomètres.

En effet, bien qu'acheteur professionnel [E] exerce dans un domaine de spécialité tout autre que celui du vendeur, la société [H].

impayées : * Dans le cadre d'un audit à la demande de la société DOUBLET, des tests de performance réalisés par une société tierce révèlent que les métriques de performances du site sont faibles et bien

G MALAURIE, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées

[S] [W], [Adresse 2], cogérant de la SARL [U] [W], présent, assisté de Me Olivier Fourgeot, avocat (D1369), M. [M] [U], [Adresse 3], cogérant de la SARL [U] [W], absent, comparant par M.

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 01/04/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé.

que l'existence d'un élément intentionnel n'est pas nécessaire pour qualifier la faute, que celle-ci est clairement caractérisée dès lors que les fichiers ont été transmis, Attendu que la faute est bien

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

dans le cadre d'une demande de souscription d'une ligne de financement par cession de créances professionnelles.

MAJ INVEST [Adresse 10], comparant par Monsieur [W] [P], co-gérant Après avoir entendu le candidat repreneur : La SARL [G] & CIE, représentée par Monsieur [R] [G] et Madame [M] [G], co-gérants, assistés

[I] [H] assistée Me Delphine BRUNET, avocate au Barreau de Lyon, représentant la société FREEMIUMPLAY, M. [C] [U] assisté de Me Julie PATRY, avocate au Barreau de Paris et de M.