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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58ff8cdc6046d474038b3
3 juillet 2025
Ce deuxième administrateur et ce deuxième mandataire sont, chacun en ce qui le concerne, communs au débiteur et aux sociétés mentionnées aux mêmes 2° et 3°.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b56e38cdc6046d47a609a1
13 octobre 2025
LES FAITS : La SAS CREMATORIUM DE [Localité 1] a été constituée en novembre 2018 à l'initiative de Monsieur [I] [N] aux fins de construire et d'exploiter un crématorium sur la commune de [Localité 1]
69c0922ccdc6046d4798d031
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb3ff6cdc6046d475cf422
22 avril 2026
ressort du rapport de Me [D] que : * La société PLACOBEK a été créée le 22/11/2023 pour exercer l'activité de travaux de plâtrerie, cloisons, plafonds suspendus, doublage, isolation, joints sur la commune
69eb40d3cdc6046d475d05db
rapport de Me [T] que : * La société SYNTHEC INGENIERIE a été créée le 18/07/2022 pour exploiter un fonds de commerce de d'études techniques, bureau d'études techniques, maîtrise d'œuvre, OPC sur la commune
69eb4119cdc6046d475d0ac0
Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Montpellier Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise
Trib. de Commerce
69a111aacdc6046d47dfb877
16 juillet 2025
Qu'elle impute ses difficultés à la liquidation judiciaire de son associé unique, la STGD CHARLES QUEYRAS CONSTRUCTION.
Rendu de décisions
69cc557fcdc6046d47abfa6d
13 janvier 2026
Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice qu'une issue commune soit trouvée par la même juridiction à l'égard de ces sociétés.
69ab6269cdc6046d47c73df4
9 juillet 2025
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 08/01/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation
69ab8801cdc6046d47c98dea
8 octobre 2025
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 22/01/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation
69c3c9d1cdc6046d47e53e9b
2 avril 2025
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 19/06/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation
69c3cb32cdc6046d47e55fba
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 16/10/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation
69c3d7e7cdc6046d47e6655d
société avait été créée le 31/03/2022 et exploitait un fonds de commerce de transport public de marchandises au moyen de véhicules n'excédent pas un poids maximum autorisé de 3.5 tonnes, sis sur la commune
contentieux - première chambre
69a1b43fcdc6046d47efa4f6
3 avril 2025
Durant le premier trimestre 2019, divers problèmes sont apparus entre les parties concernant la réalisation du chantier, et en particulier sur la prise en charge du surcoût de 15.000 € HT engendré par
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
sous-seing privé en date du 07 mai 2015, Madame [Q] [M] [H] a formalisé une offre d'acquisition, pour un prix d'acquisition de 2.100.000,00 €, du fonds d'officine pharmaceutique sis [Adresse 5], sur la commune
69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a
10 janvier 2025
Le contrat autorise le franchisé à faire usage de la marque sur un territoire comportant 13 communes de [Localité 3].
69fdbe85cdc6046d470894db
7 mai 2026
Il en est de même pour la saisie-vente puisque le mobilier saisi est du mobilier commun avec une faible valeur marchande.
DELIBERES A VIDER
69daea15cdc6046d47ef19a4
27 octobre 2025
Elle communique également les factures.
Référé
69cc6308cdc6046d47acce82
3 octobre 2025
DISCUSSION L'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses établi le 28 août 2025, par le commissaire de justice chargé de sa signification à la SAS [L].
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38a8dcdc6046d47dcf24e
14 octobre 2025
toutefois, sans qu'il soit nécessaire d'entrer en interprétation du contrat, que le devis du 12 novembre 2024 a bien été validé par la défenderesse et qu'il ne peut être contesté qu'il était de la commune
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