TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 14/04/2025JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F4085 Procédure 2024RJ0617 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société OUBA, [Adresse 1]

Son siège social est situé, [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.

SAS AM BATIMENT résultent du non-paiement d'un chantier qui représentait près de 50 % du chiffre d'affaires annuel ; Le passif déclaré s'élève à un total de 358 874,15 €, il n'est pas vérifié ; la société

Madame [H] [I] expose qu'elle ne peut faire face à ses dettes personnelles mais n'a aucune dette professionnelle.

La société [Y] (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 379 659 659 et a pour activité : « L'exploitation d'un fonds de commerce de discothèque bar

En l'espèce, La société a déposé ses derniers comptes clos au 31 juillet 2024.

R D O N N A N C E Par acte du 13 mai 2025, la société HOLD INVEST SAS a cédé à la société [U] [G] pour la somme de 65.000,00 euros le compte courant qu'elle détenait dans les livres de la société BBB

* on relève la cessation d'activité de la société SARL [Adresse 8] en juin 2024.

Attendu que Maître, [M], mandataire judiciaire de la procédure collective, expose que le passif déclaré est de 403 000 € dont 60 000 € de passif provisionnel, constitué essentiellement de dettes sociales

Attendu que les parties se sont entendues sur des délais de paiement de 36 mois, * le tribunal dira que la société LIRONIS & CO s'acquittera de sa dette en 36 échéances mensuelles égales, la première

bancaire ainsi que les dettes intragroupes, et rappelé la nécessité de ne pas intégrer de dispositions tenant à l'inaliénabilité des actifs des sociétés du groupe, La SELAS BL & ASSOCIES (Me [J] [T])

La SAS SVTE (Société des Travaux Viticoles [Localité 1] [Adresse 5]) effectue des travaux publics dans le domaine viticole.

La SASU CLASSIC CAR MARQUE sollicite des délais de paiement afin d'échelonner le règlement de sa dette.

La société DIY platform (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 919 370 502 et a pour activité le commerce de matériel de bricolage, le commerce

Malgré tout, il précise que la société n'a aucune dette sociale, qu'elle n'a pas de retard de paiement sur les salaires et qu'elle dispose d'un compte courant positif.

Les parties ont été dûment avisées, Le ministère public a été avisé conformément à la loi ; A l'audience, Maître [O] rappelle l'historique de la procédure et l'activité de la société qui emploie à ce

Il fait savoir au tribunal que la dette postérieure a été réglée.

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du Tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du Code de Commerce.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 900439910 (2025 B 6793).

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.