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9 212 résultats pour « dettes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème Chambre A

6a1112f7cdc6046d47a3106a

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Source officielle
TCOM

REFERE

6a1aaf83cdc6046d4778e15c

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Toutefois, pour régler le solde de sa dette la société BODY AND MIND STUDIO sollicite des délais de paiement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc5331cdc6046d47e74baa

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

au vu de son obsolescence ; Le dirigeant constate que compte tenu du contexte géopolitique, il n'est pas envisageable d'établir des projections sur le long terme ; Il est à noter qu'au titre de la dette

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f3127fcdc6046d471041a3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En outre, la société a généré une dette postérieure aux causes de l'assignation au titre des cotisations de décembre 2025 pour la somme de 5 818 euros et ne dispose d'aucun actif saisissable dont la valeur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f464b9cdc6046d4730f060

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* Il convient de préciser que l'exposant à indiquer au dirigeant qu'il était nécessaire que les dettes intra-groupe soient déclarées, ce qui, à priori n'a pas été fait.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69cf85c4cdc6046d47f6d51d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif professionnel déclaré est évalué à la somme de 18 448 € (dettes locatives), pour un actif disponible

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d154dfcdc6046d4720fabc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

ABT soutient que suite à la conciliation sous l'égide du Conseil de l'ordre des architectes, PI s'était engagée à régler sa dette de 6 000 euros (pièce 6), engagement qui n'a pas été tenu.

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d185fecdc6046d47245dce

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur ce, Les parties s'étant rapprochées et la SAS HACO, reconnaissant sa dette dans son principe et son quantum, les parties sont convenues de trouver une solution amiable au présent litige ; La SAS

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d1e254cdc6046d472a9083

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Nous relevons qu'il est également produit une reconnaissance de dette à la suite de plusieurs échanges de mails entre les parties.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e9e442cdc6046d473c2c7a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

professionnelles et aucune dette personnelle, Qu'en conséquence la procédure collective visera donc uniquement les éléments du patrimoine professionnel.

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69e9fbf5cdc6046d473e2d99

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il a ajouté que des dettes ont été générées postérieurement à l'ouverture de la procédure à hauteur de 20 K€, que le recalcul de la comptabilité atteste d'un passif supplémentaire à hauteur de 100K€ et

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb302ccdc6046d475ba670

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f074d0cdc6046d47d0b739

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

FINANCES sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 15 DÉCEMBRE 2025, correspondant à une dette de TVA, dette exigible à laquelle le débiteur n'était

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6a10acdc6046d4764f672

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 er juillet 2025 (dette URSSAF) date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79015cdc6046d476dcde4

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

En chambre du conseil, Me [X] pour Mr [Y] expose que pour le bien de son activité ce dernier n'a pas pu se libérer, Que l'origine des difficultés résulte : * d'une accumulation de dettes fiscales et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da6721cdc6046d47e2aafd

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Cette dette n'a jamais été réglée même partiellement par Madame [K] [S], cette dernière n'a jamais apporté de réponse aux sollicitations du créancier.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69db3285cdc6046d47f41ef7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

À la date du 1 er juillet 2025, la dette locative de la société MADAME [N] [L] s'élevait à la somme de 13.160 €.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc5185cdc6046d47abb66e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le droit de gage de L'URSSAF RHONE-ALPES s'étend ainsi au patrimoine personnel de Mme [M] [T] et celle-ci n'est manifestement pas en état de solder sa dette à l'égard de l'URSSAF RHONE-ALPES à partir de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af39accdc6046d47142fc1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 14 octobre 2022, Me [H] a donné son accord pour la mise en place d'un échéancier étalant la dette de M.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2671ccdc6046d4761bffc

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

la République, Attendu que le Ministère Public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur, dans la mesure où il apparaît que le débiteur est redevable de dettes

Source officielle

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