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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre A
6a1112f7cdc6046d47a3106a
27 avril 2026
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation
REFERE
6a1aaf83cdc6046d4778e15c
28 mai 2026
Toutefois, pour régler le solde de sa dette la société BODY AND MIND STUDIO sollicite des délais de paiement.
Trib. de Commerce
69fc5331cdc6046d47e74baa
6 mai 2026
au vu de son obsolescence ; Le dirigeant constate que compte tenu du contexte géopolitique, il n'est pas envisageable d'établir des projections sur le long terme ; Il est à noter qu'au titre de la dette
PROCEDURES COLLECTIVES
69f3127fcdc6046d471041a3
28 avril 2026
En outre, la société a généré une dette postérieure aux causes de l'assignation au titre des cotisations de décembre 2025 pour la somme de 5 818 euros et ne dispose d'aucun actif saisissable dont la valeur
PROCEDURE COLLECTIVE
69f464b9cdc6046d4730f060
29 avril 2026
* Il convient de préciser que l'exposant à indiquer au dirigeant qu'il était nécessaire que les dettes intra-groupe soient déclarées, ce qui, à priori n'a pas été fait.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69cf85c4cdc6046d47f6d51d
2 avril 2026
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif professionnel déclaré est évalué à la somme de 18 448 € (dettes locatives), pour un actif disponible
chambre 1-10
69d154dfcdc6046d4720fabc
22 janvier 2025
ABT soutient que suite à la conciliation sous l'égide du Conseil de l'ordre des architectes, PI s'était engagée à régler sa dette de 6 000 euros (pièce 6), engagement qui n'a pas été tenu.
Référé jeudi salle 3
69d185fecdc6046d47245dce
9 janvier 2025
Sur ce, Les parties s'étant rapprochées et la SAS HACO, reconnaissant sa dette dans son principe et son quantum, les parties sont convenues de trouver une solution amiable au présent litige ; La SAS
Référé mardi salle 3
69d1e254cdc6046d472a9083
1 avril 2025
Nous relevons qu'il est également produit une reconnaissance de dette à la suite de plusieurs échanges de mails entre les parties.
Procédures Collectives
69e9e442cdc6046d473c2c7a
21 avril 2026
professionnelles et aucune dette personnelle, Qu'en conséquence la procédure collective visera donc uniquement les éléments du patrimoine professionnel.
4ème chambre A
69e9fbf5cdc6046d473e2d99
19 janvier 2026
Il a ajouté que des dettes ont été générées postérieurement à l'ouverture de la procédure à hauteur de 20 K€, que le recalcul de la comptabilité atteste d'un passif supplémentaire à hauteur de 100K€ et
69eb302ccdc6046d475ba670
23 avril 2026
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f074d0cdc6046d47d0b739
FINANCES sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 15 DÉCEMBRE 2025, correspondant à une dette de TVA, dette exigible à laquelle le débiteur n'était
Chambre 04
69f6a10acdc6046d4764f672
22 octobre 2025
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 er juillet 2025 (dette URSSAF) date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
69a79015cdc6046d476dcde4
2 avril 2025
En chambre du conseil, Me [X] pour Mr [Y] expose que pour le bien de son activité ce dernier n'a pas pu se libérer, Que l'origine des difficultés résulte : * d'une accumulation de dettes fiscales et
69da6721cdc6046d47e2aafd
3 octobre 2025
Cette dette n'a jamais été réglée même partiellement par Madame [K] [S], cette dernière n'a jamais apporté de réponse aux sollicitations du créancier.
REFERES EN DELIBERE
69db3285cdc6046d47f41ef7
21 janvier 2026
À la date du 1 er juillet 2025, la dette locative de la société MADAME [N] [L] s'élevait à la somme de 13.160 €.
Rendu de décisions
69cc5185cdc6046d47abb66e
20 janvier 2026
Le droit de gage de L'URSSAF RHONE-ALPES s'étend ainsi au patrimoine personnel de Mme [M] [T] et celle-ci n'est manifestement pas en état de solder sa dette à l'égard de l'URSSAF RHONE-ALPES à partir de
69af39accdc6046d47142fc1
10 avril 2025
Le 14 octobre 2022, Me [H] a donné son accord pour la mise en place d'un échéancier étalant la dette de M.
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b2671ccdc6046d4761bffc
12 janvier 2026
la République, Attendu que le Ministère Public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur, dans la mesure où il apparaît que le débiteur est redevable de dettes
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