La société [Q] reconnaît à la barre n'avoir jamais payé aucun loyer.

Par jugement en date du 14/11/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de 2L FORMATION SAS.

Autoriser la société CREDIT MUTUEL LEASING à appréhender son véhicule partout où besoin sera, et ce avec le concours de la force publique s'il y a lieu.

En vertu de l'article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

2026F00226 - 2609700010/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F226 Numéro de Procédure collective : 2026RJ149 CHAMBRE DES PROCEDEURES

BOHLY Greffier lors des débats : Monsieur Nathan ROUX Débat à l'audience du 20/10/2025 Date ouverture de la procédure : 08/04/2025 Conformément aux dispositions des articles L. 643-9 et R. 643-17

société SGR BTP à payer à la société NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE et à la société COGNAC LES AMBRES la somme de 4.000 €, chacune, en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner

Dans ses dernières conclusions, la société [R] a sollicité du tribunal de : * Vu les articles 1413 et suivant du code de procédure civile, déclarer recevable l'opposition formée par la société ALPES DISTRI

Le 26/06/2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à

; Lors de cette dernière audience du 05 novembre 2025, les parties s'en sont rapportées à leurs dernières conclusions écrites datant du 05 novembre 2025 et dont l'exposé revêt la forme du présent visa

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 001061 (4156412) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 002626 (4156241) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'Article 1104 du Code Civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » ; L'Article 1193 du Code Civil

3 RG n°: 2026R00485 FBC Avocats, à en poursuivre le paiement direct, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

lors des débats et du prononcé : Mme Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 15/01/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS DES PARTIES La société LOXAM a loué à la société [B] PREPARATION DE

activité, QUE la société n'emploie pas de salarié, Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée.

Ainsi, Monsieur [H] n'a pas réglé les loyers depuis février 2025.

PRESIDENT JUGES Monsieur, [C], [J] Madame, [T], [M] Monsieur, [V], [A] GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès

2024J04401 - 2610700012/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Par assignation en date du 26 Août 2025, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FORCE Z, exerçant sous le nom commercial « TOMOPTIC » et