l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [G] ASSOCIES, Prise

Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement du 17/07/2023 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire de SAS [Adresse 1] ; a désigné la SELARL AEGIS prise

, soit des loyers d'un montant de 636,42€ TTC chacun incluant les prestations de services annexes, et à l'issue, une option d'achat finale représentant 10% du prix d'achat TTC du véhicule.

Suivant acte sous seing privé en date du 26 mai 2020 et pour faire face à la situation de crise sanitaire du COVID 19, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a consenti à Monsieur Monsieur [C]

ENTRE La SASU TK PRO MOTORS immatriculée au RCS de Compiègne sous le n°953.667.896 ayant siège [Adresse 1] - [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

Les sociétés ALPRO AGIRC et ALPRO ARRCO (PRO BTP) ont obtenu une ordonnance enjoignant à la société [W] BAT de payer, en outre, la somme de 29 690,48 € au titre du solde des cotisations d'assurance de

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 170 799 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 103 euros).

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 19/08/2025 et le 23/09/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire

Par deux courriers RAR en date du 19 avril 2023, [W] met en demeure : * SFE de lui payer le solde débiteur des comptes d'affacturages, soit un montant de 72 722,69 € ; M.

ci-après désignée le CREDIT MUTUEL DE [Localité 5], a consenti à la SARL [C] [S] un prêt n°NE02046411 ou 0583 6450362 03 de 50 000 € amortissable sur 120 mois et au taux de 1,20 % l'an Par acte sous seing privé

d'achat de la facture par virement à Edebex, * que Kap Wan a bien été réglée du prix d'achat de sa facture, une fois déduit les frais liés à la vente.

Prix de cession * Prix total : 110 000 €, ventilé comme suit : * Actifs incorporels : 72 000 € * Actifs corporels : 30 000 € * Stocks : 8 000 € Charge augmentative du prix : * Prise en charge des

Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.

Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, en date du seize avril deux mille vingtcinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe après avis aux parties, par Monsieur Didier LERISSON, Président, pris

Par une lettre d'engagement et ordre de service, en date du 12 mars 2018, son marché est arrêté au prix global et forfaitaire de 207 000 Euros Hors Taxes, soit 248 400 Euros TTC.

Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SASU ETABLISSEMENTS MARCHAND domiciliée [Adresse 1] et a désigné en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL AJAssociés prise

Le solde débiteur de ce compte courant a été garanti par les engagements de caution solidaires de Monsieur [Q] [H] et de Monsieur [A] [R], chacun dans la limite 9 750 euros.

[X] [S] de Fov fait apparaître que le solde détenu de ses 22 660 actions est appelé.

[J] [T] N° RG : 2025P01572 DEMANDEUR Caisse d'Epargne et de Prévoyance IIe-de-France [Adresse 1] comparant par le Cabinet SOLA AVOCATS [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR M.