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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69caa0f9cdc6046d4785b8a8
23 octobre 2025
les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Attendu que par jugement en date du 17/04/2025, La société GARAGE DES BUISSONS, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 915 140
Chambre 04
69f06ebecdc6046d47d036b7
27 avril 2026
conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles
chambre 05
69a417abcdc6046d47216713
20 janvier 2026
chambre 1-5
69cf1e18cdc6046d47ed1250
29 janvier 2025
C'est dans ces conditions que l'affaire revient devant ce tribunal après opposition selon les dispositions de l'article 1408 du CPC.
Pcl
69ef2cb5cdc6046d47b1b07f
24 avril 2026
[R] [N] [W], entrepreneur individuel a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à sa déclaration de cessation des paiements, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce. M.
69aef6becdc6046d470e4986
21 janvier 2025
L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 145 000 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un maximum de 3 salariés lors des six derniers mois
69af1069cdc6046d47106150
8 avril 2025
* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8c758cdc6046d47ec725a
9 octobre 2025
-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621
69f77502cdc6046d47751df7
21 janvier 2026
L. 145-5 du code de commerce, la SARL ETOILE [Localité 2] CARAIBES, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°345 513 222, a donné à bail à l'[F] [W] [Q], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n
69de059acdc6046d472edef6
13 avril 2026
jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce ; INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du
69de05c0cdc6046d472ee385
69de0618cdc6046d472eeb74
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4b98acdc6046d47997b8d
9 avril 2025
Tribunal de Commerce de VANNES en date du 05 mars 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS MAHA siège social : [Adresse 1] [Localité 1] RCS VANNES : 834 469 140
69b8556dcdc6046d47e42467
16 janvier 2025
Attendu Madame [F] [P] a cessé son activité professionnelle indépendante le 7 décembre 2024, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code de
chambre 1-8
69cf2d60cdc6046d47edffe6
30 janvier 2025
Par cet acte et par ses conclusions n°1 du 24 avril 2024, BPIFRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 46 et l'article 488-1 du code de procédure civile, Vu l'article 178 du règlement (UE) n°575
69eb2ac8cdc6046d475b2e3c
21 avril 2026
d'une somme de 1 147 euros.
3ème A
69dc9eafcdc6046d470f9872
16 juillet 2025
Audience en Chambre du Conseil du 16 Juillet 2025 Références : 2025L00912 / 2025J00113 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb3106cdc6046d47924025
21 octobre 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.
69c73e78cdc6046d473e2a46
14 octobre 2025
N° : 1488 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 14 octobre 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE , [Adresse 1] Représentée par Madame, [Q], [J], suivant
69da6141cdc6046d47e22318
4 avril 2025
1] Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SARL THÉ INFUSION BIEN-ÊTRE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 899 143
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