, * CONDAMNER la SARL REMY ET LEBERT à payer à la SAS SAMSIC la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles ; * CONDAMNER la SARL REMY ET LEBERT aux entiers dépens, dont 202,77 € au titre de la

La SARL RB Promotion Immobilière sera en conséquence condamnée à payer à SA CGLE la somme de 16.937,63 euros outre intérêts contractuels au taux de 3,455% à compter du 29 novembre 2023 Sur la clause pénale

…… 1 155 € HT, soit de 1 386 € T.T.C * Condamner la SAS ORYGIN DO à la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement par facture impayée ; * Condamner la SAS ORYGIN DO à payer 2 500

Copie exécutoire : [I] [G] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/01/2025 PAR M.

assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi le Président susnommé en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que l'ordonnance serait prononcée

Rapporteur : Monsieur Michel CAP Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Dominique BUSSON Monsieur Bruno PETREL Greffier lors des débats et du prononcé

au taux légal multiplié par trois à compter du 21 novembre 2024 CONDAMNE la société M.

La société THEL HABITAT sera donc condamnée à lui verser cette somme.

de procédure civile ; * Condamne Monsieur [D] [I] aux entiers dépens.

Prononcée le 3 Juillet 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 02/03/2026, * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 633,55 €, à titre de clause pénale

CONDAMNER Monsieur, [F], [L] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur, [F], [L] aux entiers dépens de l'instance.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 19EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024036079 ENTRE :

Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

* Condamner la société Scientia Natura Distribution à payer à la société PMA 28 la somme de 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. * La condamner aux entiers dépens.

La société [M] n'a eu d'autre choix que de prononcer la résiliation du contrat et de saisir le tribunal compétent de céans pour recouvrer sa créance.

Patrice JAY Mme Aurélie ROUSSEAUX Date de prononcé (2): 27 mai 2026 Président signataire : M.

Or, en cas d'ouverture d'une enquête pénale, la société demanderesse est susceptible d'obtenir la réparation de son préjudice dans le cadre de la procédure pénale.

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SELARL ASTEREN es qualité de liquidateur judiciaire de la société [N] [T] aux entiers dépens.

Il conviendra en conséquence de condamner M.