La période d'observation arrive au terme du délai autorisé par le tribunal et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.

, représentée par Madame, [A], [M], non comparante, * BAIL ACTEA IMMOBILIER ayant siège 4 Rue Gaillon 75002 PARIS, représenté par Madame, [R], [K], non comparante, * CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE ayant

Le franchisé a trouvé seul son emplacement et n'a reçu aucun conseil sur le lieu d'implantation.

Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée…" ; Que tel est le cas en l'espèce ; L 643-9§1 du Code de Commerce de faire droit

La période d'observation initiale de six mois est arrivée à son terme le 18 août 2025 et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7

charge des terres.

été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée et la clôture de la procédure a été fixée à six mois.

La période d'observation arrive au terme du délai autorisé par le tribunal et ne peut plus être prolongée, tous les délais ayant été autorisés.

LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 15/01/2024, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de la société FRANCE AGENCEMENT

Le dernier contrat, qui comprenait en son article 23 une clause compromissoire, a été signé le 24 avril 2007 avec un terme fixé au 31 décembre 2007.

COLLIN Monsieur Marc COLLIN lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Procédure : VIE VIDA SARL Prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Président · Monsieur Paul I AMMIN : Monsieur Erik COHIDON Juges : Monsieur Jean-Marc

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur [Q] [M], Juge Commissaire, Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [X] [A]), Mandataire Judiciaire.

et a avancé les frais d'affrètement de chaque transport, soit au total la somme de 31 850 euros ; elle ajoute qu'aucune de ses factures ne lui a été payée alors qu'après réception de celles-ci, la société

en date du 27/05/2024, le tribunal de commerce de Valenciennes a arrêté le plan de sauvegarde de la SARL PET RETAIL PETITE FORET, a fixé la durée du plan à 10 années et a désigné la SELARL [A] [Q] & [

* EN AYANT DELIBERE - A la date du 27 MARS 2026, Madame [P] [B] [T] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire.

respecté les termes du permis de construire.

A cette audience, les parties sont absentes, et personne ne se présente pour elles.

* EN AYANT DELIBERE- A la date du 16 mars 2026, Madame [E] [O], [K] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société DHARMA YOGA (SARL)