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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fef309cdc6046d47220c78
7 avril 2026
Dans l'attente des décisions desdites Juridictions, le mandataire ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, ce qui permettrait également l'achèvement des opérations de vérification
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3dcd0cdc6046d47e6d215
22 octobre 2025
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation dans l'attente de la décision à intervenir
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
Il convient de distinguer la période antérieure au 4 mars 2019 et la période postérieure au 4 mars 2019.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6906acdc6046d47551101
3 avril 2025
La SAS E.J.D.V. n'a pas comparu, ni personne pour elle. Le mandataire judiciaire souligne la carence totale de la SAS E.J.D.V.
69a5692dcdc6046d473cd32b
14 octobre 2025
Par jugement en date du 05/11/2024 le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation et autorisé la poursuite de l'activité pour une nouvelle période de 6 mois.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a88aeccdc6046d47859f18
12 janvier 2026
Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
POUR PLAIDER
69d781a0cdc6046d47a1c024
8 avril 2026
ou d'exclusion sociale, ou subissent des atteintes à leur intégrité et leur dignité humaine ; ainsi que l'amélioration de la situation matérielle et morale des personnes qu'elle a en charge.
Chambre de contentieux général
6a10d65acdc6046d479f24b3
21 mai 2026
Cette Société est spécialisée dans le service à la personne et comporte environ 40 salariés.
Chambre 06
69f2709bcdc6046d47032a54
28 janvier 2025
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. La demanderesse maintient ses demandes.
PROCEDURES COLLECTIVES
69f08d7fcdc6046d47d2d7c9
22 avril 2026
en date du 09 juillet 2025, autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 05 novembre 2025, autorisant le renouvellement de la période d'observation, et disant et jugeant
Trib. de Commerce
69e3c29acdc6046d47b75bf3
3 juillet 2025
ATTENDU que SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [V] [P] Mandataire Judiciaire représentée par Mme [Q] [K] émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période
69e3c2aecdc6046d47b75d2e
ATTENDU que SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [O] [Q] Mandataire Judiciaire représentée par Mme [Y] [V] émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période
1ère chambre
69e7b95ecdc6046d470d38b6
La procédure a été appelée à l'audience en chambre du conseil du 7 avril 2026 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation.
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b66f5bcdc6046d47bbffde
5 janvier 2026
IL demeure en attente d'être retiré au guichet. Le dirigeant ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé. La carence a été constatée.
CHAMBRE DU CONSEIL
69e1e8f4cdc6046d478bcba2
6 janvier 2026
d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.
69e213f8cdc6046d478f5645
14 avril 2026
69fef53fcdc6046d4722332a
5 mai 2026
Procédures collectives
69eb6266cdc6046d47600aae
13 avril 2026
François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire
CHAMBRE 06
69dfec78cdc6046d475ee15f
3 avril 2026
Vu le rapport du liquidateur, lequel expose que le rapport a été établi le 26 mai 2025 et qu'elle est dans l'attente de l'audience devant statuer sure application des articles L653-1 et suivants du code
CHAMBRE 07
69dfed2bcdc6046d475eecde
10 avril 2026
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE N° PC : 2025J00581 Suivant requête en date du 3 février 2026, régulièrement déposée au Greffe la SELARL ASTEREN prise en la personne
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