AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a9b319cdc6046d479fe3d8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats le contrat de location signé avec Monsieur [J] [N], ainsi que le devis, facture, demande de location, mandat de prélèvement, valeur
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VENDREDI
69a9dcc3cdc6046d47a4d0c7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats le contrat de location signé avec la société FRANCE BATIMENT SOLUTION SAS, ainsi que les devis, facture, demande de location, mandat
Source officielle