En cas de non-respect de ces dispositions le contrat encourt la nullité.

LES PRETENTIONS : Aux termes de leur assignation et de leurs conclusions responsives n°4 (annoncées lors de l'audience comme des conclusions récapitulatives) reçues au greffe le 16 octobre 2025 et reprises

prises par Mme [G] [E] et reçues au greffe le 19 septembre 2024, Vu les conclusions prises par la SARL THIEVENAZ MATERIAUX et reçues au greffe le 4 octobre 2024, Vu la note en délibéré sollicitée par

Fixe la provision de l'expert judiciaire en indiquant qu'il appartiendra à la Société [S] de la constituer Réserve les dépens Dans ses conclusions en réponse, les défendeurs demandent de : Débouter

Sans réponse et régularisation de la société LMDL 33 SAS, la société COFEL Industries SAS s'adressait au tribunal pour faire valoir ses droits.

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société [H] [Q] SAS demande au tribunal de : Vu l'article L. 142-1 ii du code de commerce, Débouter les demanderesses de toutes leurs demandes

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en

* Madame [Q] n'a donc plus qualité pour agir au nom de la société La Trilogie depuis le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du 5 juin 2025.

présence d'un commissaire de justice pour constater la reprise, aux frais partagés.

DÉBOUTER la société QUADRILATERE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, y compris sa demande de garantie de paiement.

Par conclusions, la SARL DEGRIF AUTO demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil.

Elle précise qu'elle a relancé à plusieurs reprises la société Batforpro ; que le 21 février 2023 seulement la société Batforpro excipait qu'il aurait existé une non-conformité dans les travaux livrés

Par conclusions, la SASU SYMBIOS maintient l'ensemble de ses demandes telles que formulées dans l'acte introductif d'instance.

En réponse, [G] rappelle les dispositions de l'article 1113 du Code civil et affirme qu'elle n'avait pas commandé les marchandises.

Copie exécutoire : Lutetia avocats - Maître Jessica FARGEON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Le 22 avril 2025, la société AKHIMI SAS diligente un acte extrajudiciaire en intervention et reprise d'instance à l'égard du mandataire judiciaire, désigné dans le jugement d'ouverture du redressement

Le terme endermologie ne figure pas dans les dictionnaires français classiques de nom commun.

échangées entre les parties ; Ouï les Conseils des parties en leurs explications et conclusions ; Par exploit de Commissaire de Justice en date du 8 septembre 2023, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a fait

Ce courrier étant resté sans réponse de la part de TotalEnergies Electricité et Gaz France, l'[E] [A] a saisi la juridiction de céans.

auxquelles il convient de se reporter pour plus amples détails, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.