TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE09/04/2026JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F126 Procédure 2019RJ0042 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société VINISTORY

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE09/04/2026JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F127 Procédure 2019RJ0043 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société VINISTORY

pendante devant la cour d'appel de Caen oppose monsieur [B] [L] à la société LOCAM, laquelle n'est pas partie à la présente procédure, tandis que la société AXECIBLES, défenderesse à la présente instance

par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

civile, les pièces étant jointes à l'acte), la SA [U] FINANCIAL SERVICES FRANCE assigne Monsieur [E] [H] à comparaître devant le tribunal de commerce de Bobigny le 27 juin 2025 et demande à ce tribunal

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : M.

PROCEDURE : Par assignation du 13 août 2024 remise selon les modalités de l'article 653 du code de procédure civile, Mlle [Z] [D] [Q] demande au tribunal de : DECLARER recevable l'opposition à dissolution-liquidation

le numéro RG 25/01370. 3) Sur les autres demandes L'instance au fond étant toujours en cours, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE16/10/2025JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F420 Procédure 2022RJ0094 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société MY HOME TENDANCE, [

civile, la SA BANQUE CIC SUD OUEST attrait devant le présent tribunal, la SARL ILLUMONTA.

DEMANDES DES PARTIES La Société COMETE-[T] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1353 et 1641 du Code Civil, vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, * Homologuer

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [10] SASU DEMANDE : Vu les articles 809 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE22/01/2026JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F736 Procédure 2024RJ0011 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société S

En octobre 2013, la société [Z] demande l'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le tribunal de commerce de NICE.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT DU 11/05/2026 RENDU PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006136 DEMANDEUR (S): [Adresse 1] DEFENDEUR (S) : INSTALLATION

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 9 JUILLET 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00985 SARL INSTINCT IRISE N° RG: 2025P01060 DEBITEUR SARL INSTINCT IRISE [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 441

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande de jonction L'article 367 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

de commerce de Paris statuant sur la demande d'expertise formée par [R] [C] SAS sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ou à défaut, jusqu'à décision définitive rejetant une telle