Invite s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe.

Invite s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe.

Invite s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 3 avril 2025 pour être entendus.

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Il indique au tribunal que la SARL M.B OPTIC emploie 2 salariés et génère une activité.

Personne ne se présente au nom du personnel. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Personne ne se présente au nom du personnel. Madame le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL [V] emploie 4 salariés.

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audience.

B- NON RESPECT DES REGLES ISSUES DU CODE DE LA CONSOMMATION La société LE DOMANIAL reprend également l'article L.221-10 du Code de la Consommation qui dispose : « Le professionnel ne peut recevoir aucun

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * ALPROagirc ALPROarrco Caisses de retraite

à retenir est une prescription quinquennale.

Pour les besoins de son activité, la société employait 5 salariés, dont son dirigeant.

* Volet social : 3 salariés repris 3/3 Il est précisé que le salarié non-repris par le Candidat a démissionné et quittera les effectifs de l'entreprise le 14 mars 2025 Une demande est en cours auprès