membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2] C/ DEFENDERESSE Madame [Z] [D] née [N], [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue à l'audience publique du 7 mai 2026, tenue par : * Anne CACHOT

INDUSTRIEL ET COMMERCIAL demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, [K] [L] épouse [M] en sa qualité de caution

personne de Maître [R] [U], es qualités, fait état de difficultés qui ne peuvent permettre la clôture des opérations de liquidation au motif qu'une opposition à injonction de payer en raison du cautionnement

délais, la mise en demeure d'INTRACTIV du 20 octobre 2025, le relevé de compte, la lettre de retrait d'agrément du 13/12/2024, les appels de prime pour 2024 et 2025, acte de renouvellement de l'acte de caution

fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d'agrément FRANÇAISE DES JEUX/DÉTAILLANT signé Page 2 sur 2 RG n°: 2025R01442 électroniquement le 22 mai 2024, l'engagement de caution

explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d'agrément FDJ / DETAILLANT signé électroniquement le Page 2 sur 2 RG n°: 2026R00320 3 avril 2023, l'acte de caution

l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d'agrément FDJ / DÉTAILLANT signé électroniquement le 6 juillet 2023 et annexes, l'acte de caution

en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d'agrément FDJ / DETAILLANT du 30.06.2016, l'acte de Page 2 sur 2 RG n°: 2026R00347 caution

céder le droit au bail avant une liquidation judiciaire, Le passif déclaré est d'environ 400 000 euros dont plus de la moitié correspond à une créance bancaire à échoir, créance dont le dirigeant est caution

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société FINANCIERE [R] SARL à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST une provision d'un montant de 500.000 € correspondant au titre de l'engagement de caution

anciennement dénommée EQUITIS GESTION S.A.S.), représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la banque SOCIETE GENERALE, à l'encontre de Monsieur [E] [R] en sa qualité de caution

de 350 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * à ne pas écarter l'application de l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution

Débat à l'audience du : 17/10/2025 PAR ACTE en date du 25 novembre 2024, la SA CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR a fait délivrer assignation à Monsieur [U] [H] aux fins de le voir condamner en sa qualité caution

en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location équipements de la FRANCAISE DES JEUX du 7 juin 2016 et annexes, l'acte de caution

dûment habilité aux fins des présentes, Ne comparaissant pas, * Monsieur [B] [J], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant au [Adresse 13], en qualité de caution

Elle invoque, pour établir ce dépôt de garantie, l'extrait de son grand livre compte caution VIA LOCATION, faisant apparaître un solde débiteur de 18.277,05€. Le libellé S.A.N.

, [Adresse 3] comparaissant par Maître Sylvain GALINAT, Avocat à la Cour, membre de la SELARL GALINAT BARANDAS L'affaire a été entendue à l'audience publique du 23 avril 2026, tenue par : * Anne CACHOT

Localité 1], [Adresse 2] représentée par Maître Esther RENTING, Avocat à la Cour, ne comparaissant pas à l'audience L'affaire a été entendue à l'audience publique du 2 avril 2026, tenue par : * Anne CACHOT

pas à l'audience L'affaire a été entendue à l'audience publique du 3 avril 2025, tenue par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT

La période de location était fixée du 1 décembre 2023 au 30 avril 2024, le montant de la redevance saisonnière était fixé à la somme de 12 000 euros HT et la caution à la somme de 5 000 euros.